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Me Guy Bertrand

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COMMISSION DES INSTITUTIONS
Mémoire présenté par Maître Guy BERTRAND
© Guy Bertrand, Québec, novembre 2002
Plaidoyer en faveur
de la réforme du mode de scrutin,
des institutions et du statut
politiques du Québec


Ma rencontre avec Me Guy Bertrand
 

Note du rédacteur de Québec un Pays.
Nous présentons, ici, le texte en format .html.

Le texte original en .pdf fait loi


 
Plaidoyer en faveur de la réforme
du mode de scrutin,
des institutions
et du statut politique
du Québec
Novembre 2002

TABLE DES MATIÈRES
Me Guy Bertrand
Avocat

INTRODUCTION 1

A) CRÉDIBILITÉ DU MESSAGE OU DU MESSAGER 1

B) HÉSITATIONS HISTORIQUES DU PEUPLE QUÉBÉCOIS 2

C) LA RÉFORME DE NOS INSTITUTIONS POLITIQUES EST NÉCESSAIRE 3

D) LA RÉFORME DU STATUT POLITIQUE DU QUÉBEC EST ESSENTIELLE 3

I. NÉCESSITÉ DE RÉFORMER NOS INSTITUTIONS POLITIQUES 5

A) ABOLIR LA MONARCHIE AU QUÉBEC 6

1) Les effets pervers de la monarchie 7

2) La monarchie contrevient à nos droits et libertés 8

3) Consensus pour l’abolition de la monarchie 9

B) LA RÉPUBLIQUE DU QUÉBEC 10

1) Le pouvoir exécutif 11
    a) Le président 11
    b) Le gouvernement 12

2) Le pouvoir législatif 12
    a) L’Assemblée nationale 12
    b) La Chambre des régions ou des citoyens 13

3) Le pouvoir judiciaire 14

C) RÉFORME DU MODE DE SCRUTIN 15

D) RÔLE DU DÉPUTÉ 17

E) CITOYENNETÉ QUÉBÉCOISE 19

F) CONSTITUTION QUÉBÉCOISE 20
    1) Pourquoi une Constitution québécoise ? 21
    2) Le contenu de la Constitution québécoise 22
    3) Les compétences que le Québec pourrait partager avec le Canada 23

II- NÉCESSITÉ DE RÉFORMER LA CONSTITUTION CANADIENNE 23

A) LA RÉFORME DE NOS INSTITUTIONS POLITIQUES N’EST POSSIBLE ET RÉALISTE QUE DANS LE CADRE DU QUÉBEC ÉTAT MODERNE ET SOUVERAIN 24
   1) Le Québec est différent… qui sommes-nous, « nous » Québécois ? 25
   2) Les Canadiens, du reste du Canada, sont libres aussi de s’autodéfinir
       et de s’autodéterminer 27
   3) Les Québécois doivent décider ce qu’ils veulent… que voulons-nous
       ? 28
   4) L’appui du peuple 30
   5) L’histoire du Canada appartient aussi aux Québécois 31

B) LE QUÉBEC VEUT L’ÉGALITÉ AVEC LE RESTE DU CANADA DANS LE CADRE D’UNE UNION CONFÉDÉRALE 32

C) LE CONSENSUS CHEZ LES QUÉBÉCOIS : DEMEURER CANADIENS… MÊME DANS UN QUÉBEC SOUVERAIN 34

   1) Pourquoi une grande partie des Québécois veulent rester Canadiens
       ?  36

   2) Pourquoi une grande partie des Québécois veulent que le Québec
       devienne un État souverain ? 38

   3) Pourquoi une Union confédérale permettrait de concilier souveraineté
       et fédéralisme ? 39
       a) L’Union confédérale n’est pas une réforme du fédéralisme
           canadien 41
       b) Le Québec et le Canada : deux États-nation 42
       c) Constitution propre à l’Union et autonomie politique des peuples
           autochtones 43

   4) Une majorité claire de Québécois voteraient en faveur d’un
       fédéralisme multinational 44
       a) Le modèle européen doit inspirer les Québécois 46
       b) La future constitution de l’Union européenne 48
       c) Le Canada ne doit pas regarder passer le train 50

   5) Les souverainetés nationales sont bouleversées par la mondialisation
       53

D) LES ENSEIGNEMENTS DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA PERMETTENT AU QUÉBEC D’OBTENIR SON STATUT D’ÉTAT MODERNE ET SOUVERAIN DANS LE CADRE D’UNE UNION CONFÉDÉRALE CANADIENNE 55

    1) Des conditions facilement réalisables par le Québec 56
    2) Le Québec a le droit de prendre l’initiative en vue de réaliser sa
        souveraineté dans une Union confédérale 56
    3) Lorsque le Québec aura dit « oui » à un nouveau statut politique, le
        reste du Canada devra s’asseoir à la table des négociations 57
    4) Le Canada n’a aucun avantage à se montrer intransigeant ou à
        refuser de négocier 59
    5) La communauté internationale ne sera jamais insensible à la volonté
        de la nation québécoise exprimée dans le respect des principes
        constitutionnels canadiens 59

CONCLUSION 60

     A) TENTER DE DÉGAGER UN CONSENSUS POLITIQUE EN
          FAISANT TABLE RASE DE TOUS NOS PRÉJUGÉS 60

     B) MONTRER UN VISAGE UNI AU CANADA ANGLAIS 61

     C) POSER LES QUESTIONS RÉFÉRENDAIRES QUI
          TRADUISENT LE CONSENSUS POLITIQUE DES QUÉBÉCOIS
          62

     D) CONTINUER L’OEUVRE DE JACQUES CARTIER 64

     E) LE CANADA FAIT PARTIE DU PATRIMOINE QUÉBÉCOIS 64

======================================================

INTRODUCTION

1- Le Québec est un pays inachevé. Même si le peuple québécois est libre
d’assumer son destin propre, de déterminer son statut politique et d’assurer son développement économique, social et culturel, les politiciens québécois n’ont pas su, dans le passé, dégager un consensus acceptable pour une majorité claire de leurs concitoyens, sur le statut politique éventuel du Québec.

2- Alors que la société québécoise se questionne sur l’opportunité de procéder à une réforme de ses institutions politiques, témoignant une fois de plus de sa différence face au reste du Canada, il est non seulement opportun mais urgent pour elle de réformer en même temps son statut politique.

A) CRÉDIBILITÉ DU MESSAGE OU DU MESSAGER

3- Certains seront tentés de critiquer ce mémoire en s’attaquant au messager. Je leur suggère plutôt de s’attarder au message.

4- Le message que je voudrais livrer à cette Commission n’est rien d’autre que le fruit d’une réflexion politique et philosophique sur un combat que je mène depuis longtemps pour que le Québec devienne autre chose qu’une oeuvre inachevée sur le continent nord-américain.

5- J’ai toujours cru que la constitution d’un pays n’est destinée qu’à protéger les intérêts de l’être humain. Mais jamais l’être humain ne doit être sacrifié pour préserver l’intégrité d’une constitution quelle qu’elle soit.

6- Il est donc impératif pour nous tous de constater que le monde a changé et qu’en conséquence nous ne devons pas hésiter à remettre en question nos vénérables institutions qui ont fait leur temps.

B) HÉSITATIONS HISTORIQUES DU PEUPLE QUÉBÉCOIS

7- On dit souvent que le peuple québécois ne sait pas ce qu’il veut; que les
Québécois et les Québécoises sont indécis, ambivalents et incertains. Tantôt ils élisent un gouvernement qui veut la souveraineté, tantôt un gouvernement favorable au fédéralisme canadien. La vérité ne serait-elle pas plutôt que les partis politiques et les politiciens québécois n’ont jamais su présenter au peuple québécois une option constitutionnelle ou un statut politique qui soit, en même temps, la continuation de son histoire et le reflet de ses ambitions futures.

8- Les Québécois veulent garder un lien identitaire symbolique, politique et économique avec le Canada, le pays de leurs ancêtres, même dans un Québec souverain.

9- Certains diront que nous voulons le meilleur des deux mondes. Pourquoi pas ?  Il n’y a absolument rien de honteux à vouloir rechercher la sécurité et la dignité, particulièrement pour un peuple qui représente moins de deux pour cent (2%) de l’ensemble de la population de l’Amérique du Nord.

10- Nous vivons à côté du géant américain, première puissance politique,
économique et militaire au monde. Voilà pourquoi il n’y a rien d’anormal à revendiquer les pouvoirs d’un État souverain pour protéger et promouvoir l’identité, la culture et la langue françaises en Amérique du Nord.

11- Qui sait ! L’âme de notre peuple n’est peut-être pas remplie de contradictions et d’hésitations, comme on l’a toujours cru, mais plutôt de nuances et de subtilités qui auraient, depuis trop longtemps, échappées aux politiciens et aux gouvernements.

C) LA RÉFORME DE NOS INSTITUTIONS POLITIQUES EST NÉCESSAIRE

12- Je crois que l’ensemble de la population est prête pour une réforme majeure de ses institutions politiques. Elle est mécontente du mode de scrutin actuel. Elle sait que ses députés sont bien plus des représentants de leur parti que de leurs électeurs.

13- Elle veut que ses dirigeants réfléchissent, entre autres, à l’abolition de la monarchie, à la séparation des pouvoirs, à l’instauration d’une véritable république avec un premier ministre ou un président élu au suffrage universel, à l’instauration d’une deuxième chambre des élus qui représenterait mieux les minorités, les régions et les citoyens, etc.

14- La présente Commission devrait également se prononcer sur l’instauration d’une citoyenneté et d’une Constitution québécoises, de même que sur le mode de nomination des juges.

D) LA RÉFORME DU STATUT POLITIQUE DU QUÉBEC EST ESSENTIELLE

15- Cependant, la réforme des institutions politiques du Québec doit passer, à mon point de vue, par un amendement à la Constitution canadienne permettant au Québec de devenir un État souverain dans le cadre d’une Union confédérale où le Québec obtiendra sa pleine égalité avec le Canada.

16- En effet, pour qu’une telle réforme de nos institutions politiques ait un sens, le Québec devra négocier la pleine égalité avec le Canada dans le cadre d’une Union confédérale canadienne. La démarche devra respecter les enseignements de la Cour suprême du Canada formulés dans le Renvoi sur la sécession unilatérale du Québec, [1998] 2 R.C.S.217.

17- Même le gouvernement du Parti libéral du Québec a reconnu le droit du Québec à la souveraineté dans la Loi sur le processus de détermination de l’avenir politique et constitutionnel du Québec, votée en 1991.

18- Le préambule de cette loi stipule que « les Québécoises et les Québécois sont libres d’assumer leur propre destin, de déterminer leur statut politique et d’assurer leur développement économique, social et culturel. » 1 Cette loi prévoit même, en son article 1, que « Le résultat du référendum a pour effet, s’il est favorable à la Souveraineté, de proposer que le Québec acquière le statut d’État souverain un an, jour pour jour, à compter de la date de sa tenue ».

19- Plusieurs souhaiteraient réformer nos institutions politiques dans le cadre de la Constitution canadienne actuelle. Mais cette démarche serait inefficace. Une citoyenneté québécoise sans passeport et une Constitution québécoise sans un siège à l’Organisation des Nations-unies seraient inutiles. Pierre De Bellefeuille, Claude-G. Charron et Gordon Lefebvre
font bien de nous le rappeler : « Constitution, citoyenneté : des fuites en avant. Les instituer avant la souveraineté, c’est consolider le régime actuel. C’est créer des illusions. C’est faire comme si le Québec pouvait
se passer de la souveraineté. » 2

20- La Constitution canadienne actuelle est tordue. Initialement, elle aurait dû être une entente entre peuples fondateurs. Elle est plutôt une entente entre quatre provinces. La société québécoise a cheminé à travers l’histoire du Canada qui a su s’adapter plus ou moins aux circonstances. Mais, le vêtement constitutionnel de 1867 ne nous convient plus. Se questionner sur la réforme du mode de scrutin ou bien sur l’instauration d’un régime républicain en dit long sur ce qui nous différencie du reste du Canada.

21- S’il est important de définir et de manifester ce que nous voulons, il n’en est pas moins important de laisser le reste du Canada procéder comme il l’entend à l’exercice de son droit à l’autodétermination et à la réforme de ses institutions politiques. Il ne nous appartient pas, par exemple, de décider si les Canadiens à l’extérieur du Québec devraient, comme nous, se pencher sur l’abolition de la monarchie.

22- Les Québécois veulent l’égalité avec le Canada. Ils sont convaincus qu’ils l’obtiendront dans le cadre d’une Union confédérale canadienne qui leur permettra d’obtenir la souveraineté politique sans rien enlever au reste du Canada.

I. NÉCESSITÉ DE RÉFORMER NOS INSTITUTIONS POLITIQUES

23- Si des idéaux longtemps caressés, de vénérées institutions, des lois, des constitutions voire même des doctrines politiques ont cessé de concourir au bien-être de l’être humain, alors pourquoi faudrait-il les conserver ?

24- Reconnaissons que, dans un monde soumis à la loi immuable du
changement et de l’usure, nos institutions politiques, tout comme la Constitution canadienne, ne sont pas à l’abri de la dégradation qui finit par gagner toute institution humaine.

A) ABOLIR LA MONARCHIE AU QUÉBEC

25- Au 21 e siècle, le Québec devrait cesser d’être une monarchie. Ce type de régime politique ne nous convient pas, sans compter qu’il est en complète contradiction avec toutes et chacune de nos aspirations comme peuple et comme nation.

26- C’est à juste titre que les auteurs Pierre Croteau et Roger D’Amours 3 , écrivent :
« Nous voilà en 2002 et la fédération canadienne est encore un royaume plutôt qu’une république.

Nous croyons qu’il faudrait changer cela et pour au moins deux raisons.

Premièrement, la monarchie est un symbole vicieux dans une société démocratique.

Deuxièmement, les pouvoirs royaux sont loin d’être seulement symboliques, comme on le pense à tort. En fait, dans la fédération canadienne, les nombreux pouvoirs que la reine du Canada possède en tant que chef de l’État (et n’exerce pas), aboutissent entre les mains de nos premiers ministres, personnages qui possèdent déjà les pouvoirs de chef de gouvernement.

Cela concentre énormément de pouvoirs politiques entre les mains des premiers ministres.

Un peu trop inutilement à notre avis. »

[Les caractères gras sont les nôtres] (Ceux de Me Guy Bertrand)
--  Ces caractères particuliers apparaissent sur le texte original en .pdf  --

27- Les symboles de la monarchie ne représentent pas les valeurs démocratiques des Québécois et des Québécoises, sans compter que les mécanismes politiques inhérents à la monarchie ont des effets pervers en concentrant presque tous les pouvoirs entre les mains des premiers ministres.

28- La contestation du rôle de la monarchie au Canada n’est pas que l’apanage des Québécois. Le vice-premier ministre du Canada, John Manley lui-même, abonde dans le même sens, selon les propos rapportés par le journaliste Peter Hadekel, dans le quotidien The Gazette : « Manley chose the Victoria Day week-end last year to renew his attack on the institution. “Our head of state is foreign,” he said. “When she travels, she doesn’t represent Canada; she represents Great Britain.” » 4
 

1) Les effets pervers de la monarchie

29- La concentration des pouvoirs entre les mains du premier ministre du Canada est sans doute un des effets les plus pervers de la monarchie au Canada.

30- On peut dire sans exagérer que le Premier ministre Chrétien règne au Canada comme un des monarques les plus puissants de la planète. Dans un article publié le 18 décembre 2001 dans le quotidien Le Devoir, les auteurs Nicolas Ducharme, Robert Fillion et Jonathan Valois, parlant de la puissance du Premier ministre du Canada, écrivent 5 :

« À titre d’exemple, est-il normal, au Canada, en 2001, qu’un premier ministre, non élu au suffrage universel, puisse à la fois contrôler le vote de la majorité en chambre, nommer les nouveaux sénateurs, nommer tous les ministres, autoriser la nomination de tous les cadres de l'État et des sociétés de la couronne, être le chef des armées, nommer tous les juges
d’instances supérieures et ceux de la Cour suprême, autoriser les budgets annuels de la radio et de la télévision d’État, nommer son PDG et en plus déclencher les élections. »

31- À juste titre, les auteurs soulignent que le Québec malheureusement n’échappe pas à cette logique :
« En effet, le premier ministre québécois est aussi tout puissant dans les champs de compétence québécois que son homologue canadien. Il exerce, lui aussi, un contrôle sur la chambre des représentants et peut proposer et faire adopter n’importe quel projet de loi sanctionnée par le Conseil des ministres. »

32- Pour ramener le pouvoir du premier ministre sous le contrôle du peuple, il faudrait qu’il soit élu au suffrage universel direct pour un mandat fixe. Cela suppose l’instauration d’élections présidentielles ainsi que la séparation des pouvoirs telle qu’elle existe dans le système républicain.

33- Mais, se doter d’institutions politiques de type républicain, dans le cadre d’une monarchie, serait non seulement difficile d’application mais folklorique et aberrant.

2) La monarchie contrevient à nos droits et libertés

34- De plus, la monarchie contrevient aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Organisation des Nations unies en 1948 6 :

            « Article 1 : Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et
                                en droits.

             Article 21 : (…) Toute personne a droit à accéder, dans des conditions
                                d’égalité, aux fonctions publiques de son pays. […] La volonté
                                du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics
                                (…). »

35- La monarchie contrevient également aux droits démocratiques et au droit à l’égalité indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, etc., prévus à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Charte des droits et libertés de la personne.

36- En effet, comme le soulignent les auteurs Croteau et D’Amours,7 il y a deux manières de participer à l’adoption des lois, soit en se présentant et en se faisant élire aux élections ou soit en étant désigné pour représenter quelqu’un « qui a hérité de ce droit, de par son arbre généalogique ».

37- Aux dernières élections fédérales, trois cent un (301) députés se sont fait élire pour représenter leurs électeurs en se conformant à la démocratie et à la Constitution. De leur côté, les « représentants de la reine au Canada et dans les provinces profitent d’un passe-droit enchâssé dans la Constitution à l’encontre même des principes égalitaires des déclarations et des chartes des droits » [Les caractères gras sont les nôtres].

38- Au Canada, en principe, « la reine est en même temps le chef de l’État et le chef du gouvernement » et pourtant, nous le savons, que c’est par tradition un député qui mène le gouvernement, un député que nous appelons le premier ministre.

39- Comme le soulignent Croteau et D’Amours : « Dans la fédération canadienne, la gouverneure générale et la lieutenant-gouverneure, qui exerce le rôle de chef de l’État à la place de la Reine, sont nommées à cette fin par le cabinet fédéral (au lieu d’être élues), pour quelques années, et n’ont pas une miette de représentativité populaire pour empêcher le premier ministre et son cabinet de procéder aux
nominations des juges, même des nominations très partisanes, même au tribunal constitutionnel qu’est la Cour suprême ».

40- En terminant leur article, les auteurs Croteau et D’Amours déplorent les pouvoirs énormes laissés entre les mains de « la toute puissance royale du premier ministre ».

41- Autant de pouvoirs entre les mains d’une seule personne n’est plus tolérable pour les Québécois et les Québécoises.

3) Consensus pour l’abolition de la monarchie

42- Un sondage de la firme Léger Marketing 8 , paru au début du mois d’avril 2002, confirme que les Québécois rejettent la monarchie. Plus de 76% des Québécois voudraient remplacer l’effigie de la reine Elizabeth II, sur le dollar canadien, par des personnages qui ont marqué l’histoire du Canada. Près des deux tiers des citoyens du Québec, soit 64%, souhaiteraient qu’on abolisse les postes de lieutenant-gouverneur et de gouverneur général.
 
 
 

Recommandation :
En conséquence, je n’ai aucune hésitation à recommander l’abolition de la
monarchie au Québec et son remplacement par une république « forte et prospère où les valeurs d’équité et la solidarité prédomineront, une république qui pourrait devenir à son tour une terre de liberté et d’accueil pour tous ceux et celles dans le monde qui voudront vivre en Amérique en français », comme l’ont si bien dit les auteurs Ducharme, Filion et Valois 9 .

             B) LA RÉPUBLIQUE DU QUÉBEC

43- Parce qu’il est plus démocratique, le régime de type républicain conviendrait
mieux au Québec une fois abolie la monarchie.

Doit-on s’inspirer des républiques présidentielles comme celles des Etats-Unis,
du Mexique et de tous les pays d’Amérique latine où le président élu est à la fois le chef de l’État et le chef du gouvernement ?

44- Comme le soulignent les professeurs Croteau et D’Amours 10 , dans ce type de
république, « le président de la république n’est pas membre du parlement (Congrès); il ne peut que mettre ou non son veto sur les lois sans pouvoir les modifier; il ne peut pas dissoudre le Congrès qui est élu à terme fixe; et les juges qu’il choisit de nommer doivent être confirmés dans leur nomination par le Congrès ».

45- Cette Commission devrait se pencher également sur le système qui prévaut
dans des pays démocratiques comme l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande, la France, l’Irlande ou l’Italie par exemple. Dans ces pays, « c’est un député appelé chancelier ou premier ministre, qui dirige le gouvernement, mais c’est seulement le président de la république, qui est un autre élu, qui peut décider de dissoudre le parlement, avant son terme, dans les cas où ce pouvoir existe dans la constitution »
11 .

1) Le pouvoir exécutif
a) Le président
Recommandation :
Dans le meilleur intérêt des Québécois et des Québécoises, je recommande que le chef de l’État québécois, en l’occurrence le président du Québec, soit élu au suffrage universel.

46- Je considère tout à fait aberrant que le premier ministre soit choisi parmi les
députés et qu’il cumule par le fait même tous les pouvoirs de chef de gouvernement, de chef d’État, de maître d’oeuvre de la législation et qui plus est de responsable de la nomination des juges et des hauts fonctionnaires, etc.

47- Il est aussi étranger à l’esprit démocratique qu’un chef de parti, élu député,
puisse accéder aux plus hautes fonctions au Québec sans avoir reçu l’approbation de la majorité des électeurs.

48- Comme l’exprime si bien André Larocque, professeur associé à l’École
nationale d’administration publique : « Rendons le premier ministre directement responsable à l’ensemble de l’électorat, et, par le fait même, nous nous donnerons la liberté de penser une Assemblée capable de contrôler son administration, une Assemblée rigoureusement conforme à ce qu’aura déterminé la volonté des
électeurs. » 12
 

b) Le gouvernement
Recommandation :
Je recommande que les membres du gouvernement ou du conseil exécutif soient nommés par un président élu au suffrage universel qui détiendrait la légitimité populaire pour s’entourer des personnes les plus compétentes qui soient.

49- Le professeur Larocque 13 n’a-t-il pas raison, lorsqu’il écrit :

« Si, au contraire, on commençait par régler la question démocratique fondamentale en remettant le vrai pouvoir au peuple, c’est-à-dire en élisant le premier ministre au suffrage universel direct pour un mandat fixe, c’est là que surgirait la liberté maximale d’assurer à l’Assemblée sa pleine représentativité et sans restriction.

En effet, avec une Assemblée qui ne peut pas être dissoute par le gouvernement et un gouvernement qui ne peut pas être renversé par l’Assemblée (comme, encore une fois, nous le pratiquons depuis toujours au plan municipal), il devient tout à fait loisible de penser à une formule complète de représentation proportionnelle. » [Les caractères gras sont les nôtres]
 

2) Le pouvoir législatif
 
a) L’Assemblée nationale
Recommandation :
Je recommande que l’Assemblée nationale devienne le maître d’oeuvre de la
législation au lieu et place du gouvernement, comme c’est le cas actuellement.

50- Comme les auteurs Ducharme, Filion et Valois 14 , je crois qu’il faut :

« … absolument redonner un réel pouvoir de représentation et d’animation sociale aux députés qui siègent à l’Assemblée nationale du Québec.

Selon nous, l’exécutif, le législatif et le judiciaire ne doivent plus coucher dans le même lit . Une véritable démocratie de type républicaine exige qu’ils fassent chambre à part. De cette façon, les députés deviendront les véritables représentants des citoyens de leur circonscription et ils auront la liberté et les moyens de proposer des projets de loi, de dire leur mot sur la gestion des affaires publiques et ils pourraient, par exemple, approuver les nominations des ministres, des juges de la Cour supérieure du Québec et des dirigeants des sociétés d’État, comme Hydro-Québec. » [Les caractères gras sont les nôtres]

51- De plus, les députés se verront confier la gestion et la direction des débats
comme le soumettent les mêmes auteurs :
 
« Plutôt que de diriger le Québec, par l’entremise de Sommets, d’États généraux ou de divers comités externes, nous pourrions enfin confirmer et renforcer le rôle des législateurs en confiant à l’Assemblée nationale, donc aux députés, la gestion et la direction des débats d’intérêt général par l’entremise de véritables commissions parlementaires. »
 
b) La Chambre des régions ou des citoyens
Recommandation :
Je recommande à la présente Commission l’instauration d’une Chambre des
régions ou des citoyens.

52- Les auteurs Ducharme, Filion et Valois 15 soulignent, non sans raison, qu’une:

« … véritable réforme de nos institutions démocratiques ne peut laisser en suspend la représentation des intérêts des régions. Pour donner plus de pouvoirs aux régions et renforcer leur développement économique, culturel et politique, nous croyons qu’il serait pertinent de mettre sur pied une chambre de représentants régionaux élus par la population.

À titre d’exemple, si deux représentants étaient élus par région, il pourrait y avoir 34 représentants régionaux dans une sorte de sénat québécois. Cela permettrait aussi de remettre à l’avant-plan une vision régionale et différenciée du développement du Québec tout en permettant à des régions comme la Côte-Nord, la Gaspésie, le Nord du Québec et l’Abitibi-Témiscamingue d’augmenter leur poids politique dans les institutions démocratiques du Québec. » [Les caractères gras sont les nôtres]

3) Le pouvoir judiciaire
53- La réforme de nos institutions ne serait pas complète si elle ne comprenait pas
un réexamen complet du système de nomination des juges par le gouvernement ou le ministre de la Justice, voire le premier ministre.

54- Dans plusieurs pays, les juges choisissent de faire carrière comme juges et ils
étudient en conséquence. Après être sortis d’une école de la magistrature, ils peuvent gravir tous les échelons et accéder aux tribunaux supérieurs.

55- Dans d’autres pays, comme aux États-Unis par exemple, les juges sont élus
directement par la population. Il s’agit d’un moyen pour faire contrepoids au pouvoir exécutif et législatif.

56- Au Québec et au Canada, les juges sont nommés et très souvent les
nominations sont partisanes, particulièrement au niveau des tribunaux administratifs. Ainsi, par exemple, à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, trente-deux (32) personnes sur cinquante-huit (58) sont des arbitres et des commissaires membres de la grande famille libérale nommés pour cinq (5) ans à un salaire qui varie de 82 600$ à 97 100$ par année. Ils sont des candidats défaits aux élections fédérales, des représentants, des employés, des membres, des financiers ou amis du Parti libéral.16

57- Pourtant, ces personnes qui ne sont pas nommées d’abord pour leur
compétence, sont appelées à décider des droits les plus fondamentaux des citoyens, tel le droit à la vie et à la liberté pour les réfugiés particulièrement.
 
 

Recommandation :
Je recommande que la Commission examine le système français où les juges sont issus d’une école de la magistrature.

C) RÉFORME DU MODE DE SCRUTIN

58- Si l’on croit vraiment que la démocratie doit avoir un sens, on doit souhaiter un
changement radical du mode de scrutin électoral actuel. Il faut un mode de scrutin qui permette à chaque électeur, une fois par quatre ou cinq ans, de choisir celui ou celle qui, à l’Assemblée nationale ou à la Chambre des régions, représenterait le mieux ses opinions ou ses convictions. Un mode de scrutin de type proportionnel semble faire consensus au Québec.

59- Cependant, tout mode de scrutin proportionnel n’aura de sens que dans la
mesure où il y aura une véritable séparation des pouvoirs exécutif et législatif, c’est-à-dire si on abolit le parlementarisme britannique. C’est ce que soutient le professeur Larocque 17 :
 

« À vrai dire, il serait important pour ceux qui croient fermement à la nécessité de réformer le mode de scrutin de réaliser que le meilleur chemin pour y parvenir est justement dans une véritable séparation des pouvoirs exécutif et législatif .

Aussi longtemps qu’on cherchera un nouveau mode de scrutin tout en maintenant le parlementarisme britannique, on sera nécessairement limité par des questions comme : les gouvernements seront-ils trop faibles ? Aura-t-on l’instabilité chronique ? À quel moment arrive-t-on à trop de partis ? », « Comment faire pour débarrasser les députés de la discipline de partis ? etc. » [Les caractères gras sont les nôtres]


60- Le professeur Larocque ajoute :
 

« Dans ce contexte là, on recherchera des formules hybrides de proportionnelle partielle, des correctives ou des compensatoires qui ne peuvent qu’adoucir le caractère pernicieux du scrutin majoritaire sans rien changer à sa nature propre. »


61- Pour le professeur Larocque :

« Le coeur du déficit démocratique au Québec ne tient pas d’abord au fait que les citoyens soient mal représentés dans les institutions du pouvoir; il tient au fait que le pouvoir des citoyens a été usurpé carrément par un régime de partis.

Viser, par une réforme du mode de scrutin, à augmenter le nombre de partis à l’assemblée ne redonne pas le pouvoir aux citoyens; ça ne fait que permettre de gérer autrement l’usurpation par les partis. » [Les caractères gras sont les nôtres]


62- De façon générale, le scrutin proportionnel consiste en l’attribution, à chaque
parti politique, des sièges qu’il a obtenus suivant les suffrages qu’il a réunis. Dans un scrutin proportionnel, chaque vote compte. Ce type de scrutin a l’avantage de permettre d’assurer une représentation aux groupes minoritaires proportionnelle aux votes qu’ils obtiennent. Le point de vue de Jean-Pierre Derriennic, à ce sujet, mérite de s’y attarder :
 

«Le vote alternatif (appelé aussi parfois “préférentiel” ou “transférable” permet aux électeurs d’indiquer un ordre de préférences entre les candidats plutôt qu’une préférence unique pour l’un d’entre eux. Il diminue beaucoup le nombre des votes gaspillés, puisque ceux qui veulent voter pour un candidat n’ayant aucune chance de gagner ont la possibilité de donner leur deuxième ou troisième préférence au candidat d’un des partis principaux. (…)

[Les] électeurs n’auraient plus à se préoccuper de ne pas gaspiller leur vote, les petits partis pourraient avoir un plus grand nombre de votes, y compris dans des circonscriptions où leurs chances de victoire sont nulles. Ces partis pourraient ainsi jouer un rôle plus important dans le débat public. (…)

Le vote alternatif évite d’enfermer les électeurs dans un choix simpliste , sans sacrifier pour autant l’efficacité de la procédure de décision. Il ne devrait pas être considéré comme une modalité technique plus ou moins recommandée selon les circonstances, mais, de la même façon que le vote secret, comme une règle déontologique rendue nécessaire par le respect dû à l’intelligence des citoyens et à leur liberté..»18 [Les caractères gras sont les nôtres]

Recommandation :
Dans les circonstances, je recommande la réforme du mode de scrutin actuel et son remplacement par un mode de scrutin proportionnel qui permettrait à tous les partis politiques organisés de façon sérieuse d’être présents à l’Assemblée nationale, sans mettre en danger la stabilité politique du Québec.

D) RÔLE DU DÉPUTÉ

63- J’ai déploré plus avant le fait que dans le système actuel le député ne soit pas
vraiment le représentant de ses électeurs mais plutôt le mandataire de son parti. Ainsi, nous savons tous qu’après les élections, le parti politique qui a remporté la majorité des sièges à l’Assemblée nationale forme le gouvernement (l’exécutif) et impose la discipline du parti à ses députés.

64- Que la loi proposée par le gouvernement soit bonne ou mauvaise, le député
vote suivant la ligne de son parti et non selon sa propre opinion ou celle de ses électeurs qui, pourtant, lui ont confié l’exercice de leur souveraineté en cette matière. Le député cesse donc d’être le représentant des citoyens puisque, dans ce processus, ce sont les intérêts du parti qui prédominent et non les intérêts des électeurs.
 
 

Recommandation :
Je recommande la valorisation du rôle du député qui deviendrait alors un véritable mandataire de ses électeurs plutôt que le porte-parole et le représentant de son parti; ce qui sera possible par l’abolition de la monarchie et l’instauration d’un système républicain au Québec.

65- Plusieurs autres mesures pourraient être examinées par cette Commission,
mesures ayant pour but de valoriser le rôle du député et de le rendre plus efficace.

66- Entre autres, pourquoi ne pas permettre aux députés de se prononcer librement
sur les projets de lois qui sont examinés, soit par l’Assemblée nationale, soit par les Comités parlementaires, y compris celui de voter selon leur conscience dans la mesure où les projets de lois ne risquent pas de faire crouler le gouvernement, ce qui s’appliquerait par exemple dans les cas de motions de non-confiance envers le gouvernement ? C’est d’ailleurs ce que soutient l’éditeur en chef du quotidien The Gazette, Murdock Davis 19 :
 

« Short of a messy revamping lf the constitution, what can be done to restore Parliament’s pre-eminence ? Quite a lot.

First relax the caucus discipline, and ease the whips. Canadian MPs have less room for independent voice or action than members of any other federal legislature in the developed world. (…)

The government should free its back-benchers to vote as they please, except on direct motions of non-confidence. Even if it lost the odd bill, it would not automatically fall.»


67- Comme l’a déjà dit Clifford Lincoln, député libéral à Ottawa, il ne faudrait plus
que les députés soient considérés comme s’ils étaient des « êtres stupides » ou pire encore comme des « machines à voter ».

68- D’autres réformes sont suggérées par The Gazette en attendant que la
Constitution soit amendée. Entre autres, que ce soient des Comités de la Chambre et du Sénat qui soient chargés de la nomination des juges, des hauts fonctionnaires et des dirigeants des corporations de la Couronne.

E) CITOYENNETÉ QUÉBÉCOISE

69- Plusieurs personnalités et auteurs québécois se sont prononcés récemment en
faveur de l’instauration d’une citoyenneté québécoise, même si le Québec ne devait pas accéder à sa pleine souveraineté.

70- Je ne suis pas d’accord avec cette proposition. En effet, je crois que la
citoyenneté québécoise n’aurait de sens que si le Québec possédait les pleins pouvoirs d’un État moderne et souverain.

71- Michel Venne 20 rencontre assez bien ma position à ce sujet lorsqu’il écrit:

« L’Assemblée nationale du Québec pourrait proclamer unilatéralement l’existence d’une citoyenneté québécoise. Mais [quelle] serait sa valeur si elle n’était pas reconnue par les institutions fédérales ni par la Constitution canadienne ? (…) »
72- Sans cette double reconnaissance, politique et juridique, « je doute fort que la
citoyenneté québécoise aurait un attrait quelconque auprès des immigrants, ceux que l’on vise par une telle mesure ». L’auteur ajoute que cette citoyenneté québécoise ne confèrerait probablement aucun droit dont ne jouissent pas déjà les citoyens canadiens.
Elle ne serait reconnue que par le gouvernement du Québec. Elle ne pourrait pas se substituer à la citoyenneté canadienne. Le Québec n’aurait pas plus le droit qu’avant d’émettre des passeports valides à l’étranger.
(…)En d’autres termes, toute cette opération serait inutile . » 21 [Les caractères gras sont les nôtres]


73- Je crois que « sur le plan symbolique la citoyenneté québécoise entrerait aussi
constamment en concurrence avec » la citoyenneté canadienne, tout comme les lois et les politiques linguistiques du gouvernement du Québec et du Canada.

74- Bref, la citoyenneté québécoise, dans le contexte fédéral actuel, serait « un
exercice piégé » comme le soutient le directeur de l’information du journal Le Devoir.
 
 

Recommandation :
Je recommande à cette Commission de retenir que l’établissement d’une
citoyenneté québécoise n’aurait de sens véritable que dans la mesure où le
Québec deviendrait un État souverain.

F) CONSTITUTION QUÉBÉCOISE

75- Dans une lettre au quotidien Le Devoir , 22 Marc Brière plaide avec éloquence en faveur d’une constitution pour le Québec, même dans le cadre de la Fédération canadienne actuelle.

76- « Le Québec est déjà un pays quasi-souverain », dit-il :

« Avec ses nations francophone, anglophone et autochtones, il forme déjà une communauté politique. Il a déjà un esprit républicain. Que lui manque-t-il ? Un supplément d’âme pour former une nation civique, intégrant les diverses ethnies qui le composent ».
(…)
« Les Québécois doivent se mettre à l’ouvrage, ensemble, pour se donner une nouvelle constitution québécoise, fondée sur l’égalité de tous les citoyens, la reconnaissance de leurs diverses identités communautaires et la satisfaction de leurs besoins essentiels ».
[Les caractères gras sont les nôtres]
77- L’auteur souligne que même les fédéralistes ont avantage à se prononcer en
faveur d’une Constitution québécoise. En effet, il dit :
« Non seulement ce projet se suffit-il à lui-même, mais il est une étape dont les souverainistes ne sauraient faire l’économie : sans nation civique, pas de nation souveraine ! Ni même les fédéralistes : sans nation québécoise unie sur l’essentiel, pas de réforme possible du fédéralisme canadien ! » [Les caractères gras sont les nôtres]
78- Comme le souligne Brière,23 pour s’engager dans cette voie, « il suffit de vouloir
cheminer ensemble, sans unanimisme intolérant, dans le respect de chacun et de ses convictions fédéralistes ou souverainistes ».
 
1) Pourquoi une Constitution québécoise ?


79- Une constitution c’est la loi suprême d’un État. Elle régit non seulement les
rapports des citoyens entre eux mais aussi les rapports des citoyens avec l’État et avec ses institutions. Pour Marc Brière,24 les Québécois n’auraient pas à attendre une modification quelconque à la Constitution canadienne pour se donner une Constitution québécoise. Il écrit :
 

« Plutôt que d’attendre une platonique reconnaissance du Québec comme société distincte, je propose que le Québec affirme davantage sa différence en se donnant une constitution d’allure républicaine qui établirait, par exemple, sa propre citoyenneté, un mode de scrutin partiellement proportionnel et une deuxième chambre élective, représentative des régions et de nos minorités nationales, anglophone et autochtones ».
(…)
« Le Québec, en effet, a la compétence constitutionnelle de modifier à sa guise sa propre constitution (sauf à l’égard de la fonction vice-royale de notre lieutenant-gouverneur( (…)  Que le Québec fasse ou non partie d’une fédération ou d’une confédération canadienne, il devra avoir sa propre constitution. Aussi bien se mettre tout de suite à la tâche, d’autant plus que ce projet de société mettrait fin à l’impasse actuelle en créant une nouvelle synergie». [Les caractères gras sont les nôtres]


80- Je suis d’accord avec Marc Brière pour que la Constitution québécoise soit une
action non partisane et qu’elle reçoive l’appui de tous les partis et mouvements politiques québécois. Cependant, je crois qu’une telle action n’aurait de sens que si le peuple québécois décidait de disposer de lui-même dans le cadre d’une Union confédérale canadienne où le Québec obtiendrait la pleine égalité avec le Canada comme État moderne et souverain.

81- C’est ce que pensent aussi les auteurs De Bellefeuille, Charron et Lefebvre,25 qui se sont prononcés contre l’élaboration d’une constitution et d’une citoyenneté québécoises dans le cadre de la Fédération canadienne actuelle. Je crois qu’ils ont raison. Les auteurs écrivent :

« Constitution, citoyenneté : des fuites en avant. Les instituer avant la souveraineté, c’est consolider le régime actuel. C’est créer des illusions. C’est faire comme si le Québec pouvait se passer de la souveraineté. En revanche, les hommes et les femmes de bonne volonté seraient bien avisés de s’interroger sur le contenu de l’éventuelle Constitution républicaine du Québec souverain. Quelle sorte de république? Quelles institutions ? Quel type de Parlement ? Quelle répartition des pouvoirs ? ».  [Les caractères gras sont les nôtres]
2) Le contenu de la Constitution québécoise
Recommandation :
Je recommande que les Québécois se donnent une Constitution seulement après qu’ils auront procédé à la réforme du statut politique du Québec. La Constitution québécoise définirait la séparation des pouvoirs et les relations de l’État avec ses citoyens de même que les relations des citoyens entre eux. Elle énumèrerait les compétences exclusives du Québec sur son territoire de même que les compétences que le Québec serait prêt à partager avec le Canada dans l’Union confédérale canadienne. Toute compétence non attribuée par la Constitution à l’Union ou à la Nouvelle Confédération demeurerait la compétence des États membres.
« Cette nouvelle constitution contiendrait les règles régissant notre démocratie et dont plusieurs sont demeurées jusqu’à maintenant non écrites. Notre Charte des droits et libertés de la personne et la Charte de la langue française y seraient naturellement incluses; seraient aussi constitutionnellement garantis les droits fondamentaux, individuels et collectifs de tous les citoyens québécois et de nos minorités nationales ».26
82- « Notre proposition, c’est de faire du Québec un meilleur État. Qu’il soit fédéré ou souverain, peu importe », déclarait Marc Brière, lors de la fondation du Mouvement pour une nouvelle Constitution québécoise, le 3 mars 2002. Il ajoutait qu’elle « permettra au Québec d’avoir un président, une deuxième Chambre, ou même un système républicain, tout en restant au sein du Canada. En fait, on peut tout faire… sauf toucher à l’institution du lieutenant gouverneur». 27
 
3) Les compétences que le Québec pourrait partager avec le Canada


83- Tel que mentionné plus avant, la constitution du Québec devra prévoir que le Québec, en tant qu’État souverain, pourrait exercer librement et en commun certaines compétences avec le Canada dans l’Union confédérale. Ces compétences porteraient non seulement sur le fonctionnement de l’Union mais sur toutes les compétences déléguées à cette nouvelle Confédération d’États associés 28 .

II- NÉCESSITÉ DE RÉFORMER LA CONSTITUTION CANADIENNE

84- Le Québec n’est pas prisonnier de la Fédération canadienne dans la mesure où il sait exactement ce qu’il veut et qu’il l’exprime clairement.

85- Par le passé, lors de tous les référendums tenus depuis 1980, nous avons présenté au reste du Canada l’image d’un peuple divisé et non celle d’un peuple uni quant à son avenir sur le plan constitutionnel ou sur le plan politique.

86- Il ne faut donc pas se surprendre si nous n’avons pas réussi à ébranler le reste du Canada. Le Canada ne bougera pas tant que le Québec ne saura pas ce qu’il veut et qu’il ne l’aura pas exprimé clairement lors d’un référendum.
 

A) LA RÉFORME DE NOS INSTITUTIONS POLITIQUES N’EST POSSIBLE ET RÉALISTE QUE DANS LE CADRE DU QUÉBEC ÉTAT MODERNE ET SOUVERAIN


87- Tous les premiers ministres du Québec, depuis 1867, d’une manière ou l’autre, ont reconnu que les Québécois et les Québécoises sont libres d’assumer leur propre destin et de déterminer leur statut politique.

88- La réflexion portant sur la réforme des institutions politiques est une occasion en or pour réfléchir à notre avenir politique comme peuple et comme nation.

89- J’ai déjà mentionné à plusieurs reprises, avec respect pour l’opinion contraire, que toute réforme de nos institutions politiques n’a de sens que si le Québec devient un État souverain.

90- Pour Lysiane Gagnon 29 , la réforme de nos institutions politiques dans le cadre du Québec comme province du Canada, serait une aventure ridicule :

« … Monsieur Charbonneau rêve d’une Très Grande Réforme Politique, qui verrait le Québec passer du parlementarisme britannique au régime présidentiel, avec minisénat, ministres non élus, séparation des deux Chambres, etc.
Remarquez, l’idée serait tout à fait acceptable si le Québec était un État souverain. Mais se lancer dans pareille aventure en tant que province serait franchement ridicule . Il serait quoi, M. Landry ? Président de la Province de Québec, tous ses homologues étant des premiers ministres ? Les Québécois se retrouveraient avec deux flopées de sénateurs à faire vivre tout en finançant le développement d’une Maison-Blanche sur le Grande-Allée ? » [Les caractères
gras sont les nôtres]
91- Madame Gagnon continue en ces termes :
« L’affaire serait constitutionnelle (à condition que cette bonne Madame Thibeault reste dans le décor, car dans le cadre canadien, cette république serait une monarchie, et aurait donc besoin de sa lieutenante-gouverneure) ». [Les caractères gras sont les nôtres]
92- Elle termine ainsi : « Mais ce n’est pas parce que quelque chose est légal que c’est intelligent ».
1) Le Québec est différent… qui sommes-nous, « nous » Québécois ?
93- Qui sommes-nous ? Le « nous » Québécois signifie tous les francophones, les anglophones, les allophones, voire aussi les autochtones, si telle est leur volonté. Nous sommes Québécois mais nous sommes aussi Canadiens. Nous parlons français mais nous ne sommes pas des Français. Nous parlons anglais parce que l’anglais est une langue d’usage et une langue courante au Québec. Nous parlons anglais aussi parce que le Québec fait partie du Canada et que l’anglais est l’une des deux langues officielles du Canada.

94- Sans compter que les gouvernements, tant du Parti libéral que du Parti
québécois, ont toujours reconnu que la détermination de l’avenir politique et constitutionnel du Québec, comprenant la souveraineté, se ferait dans le respect des droits et des institutions de la communauté québécoise d’expression anglaise.

95- Les gouvernements ont reconnu aussi aux Amérindiens et aux Inuits du
Québec le droit de maintenir et de développer leur identité et leur culture propre et d’assurer le progrès de leurs communautés.

96- Ils ont toujours jugé aussi primordial l’apport des communautés culturelles au
développement du Québec.

97- Il ne fait donc plus de doute que tout citoyen et toute citoyenne résidant sur le territoire du Québec est un Québécois et une Québécoise. Ils font donc partie du « nous Québécois ».

98- Personne ne contestera aussi que nous sommes un peuple, voire une nation.
En effet, nous possédons toutes les caractéristiques d’une nation. Nous avons une histoire qui nous est propre; nous avons une langue et une culture différentes du reste du Canada et de l’Amérique du Nord; nous possédons des institutions distinctes, un territoire sur lequel nous exerçons une certaine souveraineté et enfin nous avons un vouloir vivre collectif, c’est-à-dire le
désir de vivre en français en Amérique du Nord et de refuser toute forme d’assimilation.

99- Qu’on le veuille ou non, le Québec est, « de facto », un pays même si, « de jure », il lui manque certains pouvoirs. Le Québec est un pays inachevé. Le Québec est déjà souverain en partie. Les articles 92 et 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 confirment notre souveraineté dans plusieurs domaines dont la santé, l’éducation, l’administration de la justice, le Code civil, etc.

100- Notre identité est aussi la somme de toutes nos appartenances, non seulement à la culture française mais aussi à la culture anglo-saxonne, à celle de tous les peuples autochtones de même qu’à celle de tous les citoyens et citoyennes de l’univers qui sont venus chez-nous en apportant leur propre richesse culturelle.

101- Nous sommes une société majoritairement d’origine française, il est vrai, mais aussi une société pluraliste et multinationale. Le Québec, tout comme le Canada, représente déjà un modèle microcosmique du monde, grâce à la cohabitation pacifique de ses citoyens issus de toutes les races et cultures de l’humanité.

102- Le Québec, tout comme le Canada, est aussi un précieux laboratoire où on
teste la capacité des humains à apprendre à collaborer et à vivre ensemble malgré leur diversité culturelle. À ce chapitre, nous avons réussi.

103- Au Québec, tout comme au Canada, nous avons débuté l’expérience de la
mondialisation de l’humanité qui permettra un jour à tous les humains de réaliser qu’ils sont tous en fin de compte de la même grande patrie, la Terre.

104- Marc Brière 30 a raison lorsqu’il écrit :
« Si le Québec est une société multinationale, comme plusieurs et moi-même le pensons, l’urgence n’en est que plus grande de faire advenir cette nation civique réunissant les diverses ethnies ou nations culturelles québécoises, en conviant tous les Québécois à se donner une constitution à la mesure de leurs aspirations communes, culturelles et politiques, et qui soit fondée sur la reconnaissance et le respect des droits fondamentaux tant des collectivités que des individus qui composent cette nation. » [Les caractères gras sont les nôtres]
 

2) Les Canadiens, du reste du Canada, sont libres aussi de s’autodéfinir
   et de s’autodéterminer


105- Comme Québécois, nous sommes différents des autres Canadiens. Il va de soi que cette différence se traduise dans nos institutions, dans nos lois et dans notre Constitution.  Ainsi, c’est notre droit le plus fondamental de définir et de décider ce que nous voulons et de prendre les moyens pour l’obtenir.

106- Par ailleurs, il ne nous appartient pas de décider comment les Canadiens vivant à l’extérieur du Québec devraient, par exemple, s’autodéterminer et se définir. Si les Terre-Neuviens veulent se définir comme un peuple, c’est leur droit. Si l’Ontario veut, dans le cadre d’une véritable confédération, obtenir le même statut que le Québec, soit celui d’un État souverain, c’est son droit aussi.

107- Cependant, nous n’avons pas à attendre que le Canada soit prêt à procéder à des modifications à la Constitution canadienne pour décider ce que nous voulons comme peuple et comme nation.
 

3) Les Québécois doivent décider ce qu’ils veulent… que voulons-nous ?


108- Pour répondre à la question « Que voulons-nous ? »; (le « nous » incluant
l’ensemble de la population du Québec), il faut faire un exercice intellectuel consistant à faire table rase de tous nos préjugés, à dépasser nos propres opinions et chercher une ligne médiane ou un consensus acceptable à l’ensemble du peuple québécois. Ce n’est pas mon opinion ni celle de Jean Charest, de Bernard Landry, de Mario Dumont, voire de Stéphane Dion ou de Jean Chrétien qui est importante, mais bien l’opinion de l’ensemble de la population du Québec.

109- Défendre un consensus n’est pas renoncer à ses idéaux ou à ses opinions;
c’est tout simplement accepter de plaider ce qui est bon et défendable pour l’ensemble de nos compatriotes. Ainsi, un avocat peut plaider devant le juge qu’une garde partagée entre un père et une mère est la meilleure solution pour la communauté familiale, particulièrement pour les enfants, sans pour autant conclure que sa cliente ne serait pas justifiée de réclamer une garde exclusive en son nom. Une mère de famille n’est pas une ingrate et une moins bonne mère
parce qu’elle accepte de partager la garde de ses enfants avec son ex-conjoint.

110- J’aurais envie de dire que la vie n’est faite que de compromis. Tout est
compromis ! De l’aurore jusqu’au crépuscule, ne sommes-nous pas tous obligés de faire des compromis ou de chercher des consensus, tant dans notre vie personnelle que professionnelle ?

111- Pourquoi alors n’y aurait-il pas un compromis possible entre les tenants de la souveraineté du Québec et les partisans du fédéralisme canadien ?

112- Nous voulons une réforme de nos institutions politiques c’est vrai. Mais nous voulons aussi obtenir un nouveau statut politique pour le Québec sans pour autant porter atteinte à l’intégrité du Canada et nuire aux intérêts des Canadiens.

113- Nous voulons bâtir une société plus humaine et plus humaniste c’est-à-dire une société où on placera toujours l’humain et les valeurs humaines par-dessus toutes les autres valeurs. Nous voulons être plus heureux et obtenir le meilleur de tous les mondes, et pourquoi pas ? Nous ne sommes pas des adeptes du « gitantisme ». Nous voulons la modération mais, autant que possible, dans la perfection.

114- Notre identité, même si elle est québécoise, elle est aussi la fusion de toutes
nos appartenances, non seulement au Québec mais aussi au Canada, à l’Amérique du Nord et au monde.

115- Parce que nous sommes des universalistes, nous voulons que tous les citoyens et tous les peuples du Québec et du Canada soient unis par-delà les frontières territoriales, linguistiques et culturelles. Nous voulons que le Québec soit notre patrie sans exclure que la planète Terre le soit aussi. Nous voulons le respect de tous les droits inhérents à la dignité humaine, particulièrement le droit à la vie, à la liberté et à l’égalité sans discrimination aucune, quelle que soit la couleur de la peau, la religion, le sexe, la race, l’origine nationale, etc.

116- Nous voulons faire du Québec un État moderne et souverain en conservant un lien symbolique, identitaire, politique et économique avec le Canada. Tout cela parce que nous voulons l’égalité avec le Canada. Nous croyons que cette égalité, nous l’obtiendrons dans une véritable Confédération canadienne, c’est-à-dire une association d’États qui délègueront certaines de leurs compétences à des organes communs, tout en conservant leur souveraineté.
 

4) L’appui du peuple


117- Claude Morin a écrit récemment que : « [jamais] on ne réussira à modifier le statut du Québec ni à l’extraire du cercle vicieux actuel sans l’appui explicite de son opinion publique.»31

118- Il nous faut donc l’appui du peuple, c’est-à-dire d’une majorité claire de
citoyens, toutes tendances politiques confondues, pour procéder à des changements constitutionnels d’envergure et bien sûr pour doter le Québec d’un nouveau statut politique.

119- Les politiciens du Québec n’ont pas encore su dégager le consensus
indispensable pour conduire le Québec à un statut politique d’État moderne, libre de percevoir tous ses impôts, d’adopter toutes ses lois et de signer tous ses traités. Ce faisant, le Québec a continué d’évoluer dans le vase clos de chicanes constitutionnelles stériles.

120- Lorsque le peuple québécois sera uni dans sa volonté de changement,
personne et rien ne pourra l’arrêter. Il pourra alors poursuivre la réforme de ses institutions politiques et déterminer son statut politique conformément à ses intérêts culturels, sociaux et économiques.

121- L’ancien premier ministre du Québec, Robert Bourassa, avait sans doute raison d’affirmer, au lendemain de l’échec de l’Accord du lac Meech, que le Québec, quoiqu’il arrive, sera toujours une société distincte, libre d’assurer son propre destin.
 

5) L’histoire du Canada appartient aussi aux Québécois


122- Les Québécois ne sont pas les ennemis du reste du Canada. Le Canada et les Canadiens ne sont pas la Constitution canadienne. On peut aimer le Canada tout en étant en désaccord avec sa constitution.

123- Les Québécois ne veulent pas rompre avec le passé. Ils veulent continuer à
faire progresser et à améliorer le pays de leurs ancêtres mais d’une façon différente, nouvelle et moderne. Jusqu’à aujourd’hui, le souverainisme québécois a toujours été perçu comme une rupture avec le Canada et son histoire. Or, ce n’est pas ce que les Québécois veulent.

124- Je suis tout à fait d’accord avec Jocelyn Létourneau lorsqu’il affirme que : «[le] voeu des Québécois n’est pas de rompre avec le Canada. Il s’agit plutôt de maintenir une situation d’équilibre entre les forces centripètes et les forces centrifuges au pays, c’est-à-dire de continuer à faire du Canada un pays de dissonances plutôt que de le voir se transformer en un État de consonance. » 32

125- Autrement dit, les Québécois tiennent à conserver ces différences qui font
l’originalité de la société canadienne, face au géant américain. Faire du Québec un État moderne et souverain, membre d’une Union confédérale canadienne, c’est reconnaître les mérites du fédéralisme multinational capable de réaliser les exigences du Québec en matière de souveraineté sans porter atteinte de quelque façon que ce soit à l’identité et au droit à l’autodétermination de la société canadienne.
 
 

B) LE QUÉBEC VEUT L’ÉGALITÉ AVEC LE RESTE DU CANADA DANS LE CADRE D’UNE UNION CONFÉDÉRALE


126- Les Québécois et les Québécoises sont pleinement justifiés de proposer et de revendiquer l’égalité des deux principales communautés culturelles au Canada, dans une structure confédérale.

127- Mais ce serait la première fois que nous aurions l’occasion, par référendum, de signifier clairement ce que nous voulons comme nouvelle entente avec le reste du Canada, dans une véritable Confédération de deux ou plusieurs États associés.

128- Ce serait la première fois également que le Québec aurait l’occasion de signifier au reste du Canada que s’il n’acceptait pas de reconnaître l’égalité des sociétés québécoise et canadienne dans une même Confédération, il sera prêt à exercer sa pleine souveraineté au lieu d’une souveraineté partagée.

129- Rappelons qu’en 1963 le gouvernement canadien créa la Commission sur le
bilinguisme et le biculturalisme au Canada présidée par messieurs André Laurendeau et Davidson Dunton. Voici comment les commissaires percevaient le problème canadien :

« Le Canada traverse la période la plus critique de son histoire depuis la Confédération.(…)

Les principaux protagonistes du drame (…) sont le Québec français et le Canada anglais. Et il ne s’agit plus du conflit traditionnel entre une majorité et une minorité. C’est plutôt un conflit entre deux majorités : le groupe majoritaire au Canada et le groupe majoritaire au Québec.

(…) Aujourd’hui, le Québec (…) se regarderait lui-même comme une société presque autonome et s’attendrait à être reconnu comme telle . Cette attitude se rattache à un espoir traditionnel au Canada français : celui d’être l’égal, comme partenaire, du Canada anglais. (…)

Il faut donc qu’ils (les Canadiens de langue anglaise) acceptent, comme nécessaire à la survivance du Canada, une association réelle comme il n’en peut exister qu’entre partenaires égaux. Ils doivent être prêts à discuter, franchement et sans préjugés, les conséquences pratiques d’une telle association. » 33
130- Le rapport préliminaire de la Commission appelée Laurendeau-Dunton, à la
page 40, apportait certains éléments de réponse aux questions soulevées par l’égalité entre les deux peuples :
 
« Le principe d’égalité prime pour nous toutes les considérations historiques ou juridiques (…).

L’égalité individuelle ne saurait exister tout à fait que si chaque communauté a partout les moyens de progresser dans sa culture et d’exprimer celle-ci. Pour ce, elle disposera, dans certains domaines, d’institutions qui lui seront propres, alors que, dans les autres, il lui sera loisible de participer, dans des conditions satisfaisantes, à des institutions et à des organismes communs (…).

L’aspect collectif de la notion d’égalité est encore plus évident ici. Il ne s’agit plus du développement culturel et de l’épanouissement des individus, mais du degré d’autodétermination dont dispose une société par rapport à l’autre. » [Les caractères gras sont les nôtres]

131- La Commission poursuivait ainsi, dans son rapport final :
 
« Les deux cultures dominantes s’incarnent dans des sociétés distinctes. (…)

L’égalité (…) ne saurait être seulement celle des deux peuples qui ont fondé la Confédération mais celle de leurs langues et de leurs cultures respectives, donc celle de tous ceux qui parlent ces langues et participent à ces cultures, quelle que soit leur origine. Le principe d’égalité prime pour nous toutes les considérations historiques ou juridiques. (…)

Quant à l’autre dimension de l’égalité entre les deux communautés, la dimension politique, c’est la faculté laissée à chacune de choisir ses propres institutions, ou du moins de participer pleinement aux décisions politiques prises dans des cadres partagés avec l’autre communauté. (…)34


132- Si le reste du Canada persistait à faire fi de toutes les revendications du Québec et particulièrement à écarter le choix qu’il ferait lors d’un prochain scrutin référendaire, toute contestation éventuelle de sa décision d’opter pour une déclaration unilatérale d’indépendance n’aurait aucune valeur et ne serait même pas prise au sérieux ni par les Canadiens eux-mêmes ni par la Communauté internationale.

C) LE CONSENSUS CHEZ LES QUÉBÉCOIS : DEMEURER
CANADIENS… MÊME DANS UN QUÉBEC SOUVERAIN
133- Si dans le passé les deux (2) référendums portant sur la souveraineté du
Québec ont échoué, c’est probablement parce qu’ils représentaient aux yeux de l’ensemble de la population du Québec une rupture avec le Canada. Qu’on le veuille ou non, les Québécois croient que le Canada leur appartient aussi. La souveraineté doit être présentée comme la continuation de l’histoire du Canada depuis Jacques-Cartier. En un sens, on peut dire que le Canada fait partie du patrimoine des Québécois.

134- Par ailleurs, l’immense majorité des Québécois et des Québécoises veulent que le Québec devienne un État moderne avec les pouvoirs d’un État souverain à la condition cependant qu’ils puissent garder un lien identitaire, symbolique, politique et économique avec le Canada.

135- Un sondage de la firme Léger et Léger 35 , paru le 25 mars 2002, démontre que plus de quatre-vingt-sept pour cent (87%) des Québécois se déclarent fiers d’être Canadiens.

136- Un sondage CROP L’Actualité 36 , paru en mars 1995, démontre que soixante-dix-huit pour cent (78%) des Québécois souhaitent rester Canadiens dans un Québec souverain. Quatre (4) Québécois sur cinq (5) souhaitent demeurer Canadiens… même dans un Québec souverain. Ce sondage démontre également que quarante-neuf pour cent (49%) des Québécois ont des proches parents ou des amis qui résident dans une autre province canadienne que le Québec.

137- Enfin, dans une déclaration faite au quotidien The Gazette 37 en date du 23 avril 2002, le ministre des Affaires intergouvernementales, monsieur Kean-Pierre Charbonneau, faisait état d’un sondage indiquant que 58% des Québécois opteraient pour l’indépendance s’ils avaient l’assurance préalable que le Québec souverain maintiendrait une association avec le reste du Canada.

138- Pour obtenir un consensus sur l’avenir politique du Québec, il faut absolument que les leaders politiques et les leaders d’opinions acceptent de s’élever au-dessus de leur propre personne et de leur propre opinion pour rechercher ce qui serait bon pour l’humain québécois. Il ne s’agit pas de savoir si c’est le Parti québécois, le Parti libéral ou l’Action démocratique du Québec qui doit avoir raison quant à l’avenir du Québec. Ce sont les Québécois qui comptent et qui devraient compter pour les partis politiques. Pour une fois, dans notre histoire, pourrions-nous d’abord penser à la patrie plutôt qu’au parti ?

139- Je répète que dans le passé nous avons présenté au reste du Canada l’image d’un peuple désuni quant à son présent et à son avenir. Mais le jour où le peuple québécois sera uni et solidaire dans la détermination de son statut politique éventuel, rien ni personne ne pourra lui résister.

140- Le peuple québécois pourra ainsi obtenir l’égalité avec le peuple canadien en devenant un État souverain dans le cadre d’une Union confédérale canadienne.
 

1) Pourquoi une grande partie des Québécois veulent rester Canadiens ?
141- Depuis trente ans, l’histoire du Québec qui nous a été racontée nous a
détournés du Canada. Pourtant ce pays, nous l’avons fait naître, façonné et fait évoluer. Nous lui avons donné un nom et un hymne national. Certains vous diront que notre histoire commence avec la Conquête et que tout ce qui suit doit corriger la défaite des plaines d’Abraham. C’est une façon de voir à laquelle je ne peux plus adhérer parce qu’elle fausse notre mémoire.

142- Notre histoire trouve son origine dans le premier contact de cette terre avec un voyageur français, Jacques Cartier, qui, reprenant un mot iroquois, « kanata », l’a prononcé et écrit « Canada », pour la première fois. Voilà pourquoi nous avons depuis toujours été des Canadiens, puis des Canadiens français et enfin des Québécois.

143- Ce moment de naissance de notre histoire est notre fierté et il est ineffaçable de notre mémoire. Nous ne sommes pas un « peuple conquis ». Nous sommes un des peuples fondateurs du Canada.

144- Par la suite, nos ancêtres français ont sillonné ce continent. Les Champlain, Marquette, Joliet, La Salle et La Verendrye n’étaient pas des âmes frileuses. Ils ont parcouru une Amérique qui allait devenir la nôtre.

145- Plus tard, des pionniers français ont nommé à travers ce pays des villes à leur image : Maillardville en Colombie-Britannique, Gravelbourg en Saskatchewan, l’île Madame en Nouvelle-Écosse, Port-aux-Basques à Terre-Neuve.

146- Cette Amérique, nous la partageons aujourd’hui avec l’Indien qui nous a
accueillis et aidés, l’Anglais avec qui nous avons, malgré nos différends, édifié la plus grande démocratie du monde, et tous ceux qui sont venus vivre parmi nous en nous apportant leur propre richesse.

147- Nous sommes aussi tous intimement liés puisque, dans la plupart de nos
familles, il coule du sang indien, français, britannique, irlandais et autres. Ce mélange, c’est notre creuset à nous. À cette riche histoire commune, nous restons tous attachés.

148- Qu’on le veuille ou non, ce pays il nous revient en partie, d’histoire, de droit, de raison et de coeur. Le perdre c’est perdre une partie de nous-mêmes. Le Québec, c’est aussi le Canada. C’est un peu pour cela que lors des deux (2) derniers référendums, les Québécois n’ont pas accepté le projet que leur a proposé le Parti québécois.

149- Ils avaient l’impression que la séparation, l’indépendance ou la souveraineté du Québec, telle que proposée, était une rupture avec le pays de leurs ancêtres. C’est comme si on leur avait demandé de consentir à une intolérable tragédie ou à un deuil dont ils ne se remettraient jamais.

150- Le Canada n’est pas un accident. C’est un vouloir-vivre ensemble et un vouloir-faire ensemble. C’est même beaucoup plus : c’est un vécu-ensemble. À ceux qui veulent nous faire croire que le Canada est « une mauvaise affaire », il faut leur rappeler que ce que nous possédons aujourd’hui est le résultat de la contribution de chacun de nos citoyens pionniers dans toutes les provinces et dans tous les domaines : de l’industrie et du commerce à l’éducation et à la santé, des télécommunications à la culture et aux sports, etc.

151- Nous avons appris ensemble le partage, la paix et le progrès. Et c’est
ensemble que nous nous sommes donnés une qualité de vie exceptionnelle au Canada et au Québec. Nous voulons continuer cette aventure humaine dans un Québec souverain associé au Canada dans le cadre d’une Union confédérale canadienne, qui soit à l’avant-garde de la tolérance, de la solidarité, du progrès, de l’égalité et de la justice.

152- Quant au reste du Canada, il a besoin du français comme de la condition même de son identité, et c’est pour cela que le français et l’anglais devront être les langues officielles de l’Union confédérale canadienne. Elles devront avoir un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la future Confédération canadienne.
 

2) Pourquoi une grande partie des Québécois veulent que le Québec
devienne un État souverain ?


153- Les Québécois forment un peuple, une nation et cette nation a besoin d’un État pour se développer, s’épanouir et prendre son élan sur la scène internationale.

154- La souveraineté, c’est le pouvoir pour le Québec de lever tous ses impôts, de faire toutes ses lois, de signer tous ses traités et d’être présent sur le plan international.

155- C’est aussi la possibilité, dans le cadre d’une Union confédérale canadienne, d’exercer librement, en commun avec le Canada, certains de ses pouvoirs nationaux.

156- Comme je l’ai déjà mentionné, le Québec est déjà un pays, mais il est inachevé. Si nous voulons voir naître une société d’expression française plus libre, plus juste et plus prospère, il faut faire en sorte que le Québec devienne un vrai pays, tant en droit que dans les faits.

157- D’autres avant moi l’ont déjà dit : les Québécoises et les Québécois doivent assumer pleinement leurs responsabilités face à eux-mêmes et face à la communauté des nations. Des peuples de partout dans le monde ont déjà emprunté ce cheminement normal.

158- Il n’est pas exagéré de soumettre que dans la Fédération canadienne actuelle le peuple québécois survit, politiquement subordonné à un État qui est celui d’un autre peuple.  Le seul gouvernement que contrôle le peuple québécois est le gouvernement du Québec qui est le gouvernement d’une province au pouvoir limité.

159- Nous savons tous, et nous le constatons régulièrement, que les projets formés par le Québec, dans tous les domaines, sont vulnérables et très souvent assujettis aux intérêts d’une autre société soit la société canadienne.

160- Autant sur le plan international que sur le plan interne, les intérêts du peuple québécois seront mieux protégés si le Québec obtient les pouvoirs d’un État souverain.
 

3) Pourquoi une Union confédérale permettrait de concilier souveraineté et fédéralisme ?
161- Un État souverain peut, dans une Confédération, partager ses compétences avec un ou d’autres États, comme c’est le cas dans l’Union européenne par exemple. En effet, les quinze (15) pays membres de l’Union européenne, (maintenant 25 depuis le mois d’octobre 2002), ont développé au fil des ans ce que l’on appelle maintenant un fédéralisme multinational. Cette formule est capable de concilier les objectifs de l’autonomie avec ceux de
l’interdépendance.
 
 
Recommandation :
Pour concilier souveraineté et fédéralisme, je recommande une Union Confédérale, formule moderne et nouvelle d’association entre pays souverains (le Québec et le Canada).

162- L’Union confédérale canadienne serait donc l’association du Québec souverain avec le reste du Canada.

163- Le Québec souverain serait une république fonctionnant à partir de sa propre Constitution, laquelle reconnaîtrait les droits à l’autonomie politique des peuples autochtones.
Le Canada souverain, pour sa part, pourrait demeurer, s’il le désire, une monarchie fonctionnant à partir de la Constitution canadienne. Rien n’empêcherait cependant d’autres provinces de revendiquer le même statut que celui du Québec dans la future Union confédérale canadienne.

164- Ces deux (2) États souverains, (le Québec et le Canada pour le moment), seraient libres de déléguer certaines de leurs compétences à des organes communs.

165- En effet, le Québec et le Canada auraient avantage à préserver et à mettre en valeur l’espace économique qu’ils ont en commun. Les compétences partagées ainsi par le Québec et le Canada pourraient être, par exemple 38 :
 

- L’union économique;
- L’union monétaire;
- La défense des territoires canadiens et québécois;
- Les questions linguistiques touchant les minorités francophone et
  anglophone;
- La double citoyenneté canadienne et québécoise;
- Les traités et les conventions internationales auxquels le Canada
  est partie;
- Les chemins de fer, les transports aériens et la navigation
  intérieure;
- L’énergie nucléaire;
- Les règles régissant le marché du travail et le droit
  d’établissement;
- Les zones maritimes et les territoires adjacents aux côtes
  québécoises et canadiennes, selon les modalités et dans les
  conditions prévues par les règles de droit international;
- Le blé et les produits agricoles;
- Les communications sur le plan de la technologie seulement;
- Le fonctionnement de la Confédération et le partage des coûts;
- Le partage des biens et des dettes;
- Toute autre entente que pourraient désirer le Québec et le
  Canada et qui leur serait profitable et avantageuse.
166- Quant aux organes communs, il faut déjà prévoir :
- Un Parlement confédéral qui veillerait au respect des accords
  intervenus entre le Québec et le Canada et dont les pouvoirs
  pourraient être définis par un traité constitutionnel ou par une
  nouvelle constitution propre à l’Union qui reconnaîtrait une
  représentation adéquate aux peuples autochtones.

- Une Cour confédérale qui serait formée d’un nombre égal de
  juges nommés par le Québec et le Canada et d’un président
  nommé conjointement par les deux États.

a) L’Union confédérale n’est pas une réforme du fédéralisme canadien

Recommandation :
Je recommande l’union des États-nation (le Canada et le Québec) dans une
véritable Confédération qui fonctionnerait sur un mode fédéral nouveau, appelé fédéralisme multinational, lequel diffère complètement du fédéralisme canadien qui lui est une fédération territoriale sur le plan géographique (des provinces d’Est en Ouest) et unitaire sur le plan national.

167- Les professeurs Gilles Bourque et Jules Duchastel,39 du département de
sociologie de l’UQAM, sont d’avis que le fédéralisme canadien reconnaît, dans ses structures, l’existence de la diversité mais sur une base régionale, soit celle des provinces. Ce choix, disent-ils : « implique le refus d’un autre mode de reconnaissance de la diversité : celui de la pluralité nationale… L’histoire canadienne restera marquée par ce refus ».

168- Pour eux : « Encore aujourd’hui le Canada se donne comme un État multiculturel et non comme un État multinational. Le fédéralisme canadien institutionnalise un régime décentralisé sur le plan régional et unitaire sur le plan national ».

169- L’Union confédérale que ces auteurs proposent pour le Québec et le Canada, non seulement diffère du fédéralisme actuel, mais « ne saurait, en conséquence, être considéré ni comme une réforme de ce régime ni comme une variante néofédéraliste du même système ».
 

b) Le Québec et le Canada : deux États-nation


170- L’Union confédérale, telle que je la conçois, implique nécessairement la
reconnaissance du Québec et du Canada comme États-nation.

171- Sur ce point, les auteurs Bourque et Duchastel 40 s’expriment comme suit :

« Tout au contraire, l’union confédérale, dans ses structures fondamentales, choisit précisément le mode de reconnaissance national refusé au point de départ et encore aujourd’hui au Canada. Elle serait construite sur la base de la reconnaissance des nations (et donc des communautés politiques) de l’union et composée d’États-nation (le Canada et le Québec), ainsi que de structures infra étatiques au sein de chacun de ces États dans le cas des nations amérindiennes ».  [Les caractères gras sont les nôtres]
 
 
 
c) Constitution propre à l’Union et autonomie politique des peuples autochtones
172- Il m’apparaît important que l’Union confédérale reconnaisse aussi les droits à l’autonomie politique des peuples autochtones. L’Union confédérale fonctionnerait-elle à partir de sa propre constitution ou bien par un traité constitutionnel signé par le Québec et le Canada? Les professeurs Bourque et Duchastel optent pour une constitution propre à l’Union :
 
« Chaque État membre de l’Union fonctionnerait à partir de sa propre constitution qui reconnaîtrait nécessairement les droits à l’autonomie politique des peuples autochtones . Il déléguerait certains pouvoirs à cette instance surpa nationale que constituerait l’union confédérale. Ces prérogatives seraient définies dans une constitution propre à l’union, rédigée et entérinée sur une base paritaire par les députés de chaque État membre (ou par une constituante émanant de chacun de ces États), après avoir été négociée par les représentants des peuples amérindiens. Elle ne pourrait être amendée qu’à la suite de l’accord des mêmes instances ».  [Les caractères gras sont les nôtres]
Recommandation :
Il m’apparaît plus démocratique (et c’est pourquoi j’en fais une recommandation) :
- que les pouvoirs confiés à l’Union soient exercés par une
  assemblée législative élue au suffrage universel des citoyens 
  membres de l’Union;
- et qu’une représentation adéquate des représentants des 
  peuples autochtones soit assurée.

173- Cette proposition diffère largement de celle qui avait été proposée en 1980 et en 1995 par le Parti québécois où les institutions prévoyant l’association et le partenariat étaient purement technocratiques.

174- Tout comme les professeurs Bourque et Duchastel, je suis conscient que la
proposition d’une constitution pour l’Union confédérale canadienne plutôt qu’un simple traité constitutif, risque de provoquer des débats chez les souverainistes. Voici comment ils s’expriment :
 

«Beaucoup de souverainistes insisteront sur le fait que notre conception de l’union confédérale implique que la députation québécoise serait minoritaire dans l’assemblée législative de l’Union élue au suffrage universel des citoyens. Ils en conviendront facilement, même s’il faut rappeler que les membres de cette assemblée délibérante exerceraient des pouvoirs définis dans une constitution rédigée et amendable par les seules institutions
démocratiques des deux États membres.

Dans un tel contexte, le Québec et le Canada détiendraient aussi bien le pouvoir d’initiative qu’un droit de veto. Mais plus encore, ce sont les exigences de la démocratie qui l’inspire et l’inscription du Québec dans toute forme d’union confédérale avec le Canada (…) le forcera à assumer les conséquences de son poids démographique. La formation de toute union confédérale appelle la formation d’une communauté politique supranationale qui, selon nous, ne devrait fonctionner que sur la base des règles de la démocratie représentative » 41 .
[Les caractères gras sont les nôtres]
 

4) Une majorité claire de Québécois voteraient en faveur d’un fédéralisme multinational
175- Dans la recherche du consensus nécessaire pour régler une fois pour toutes le statut politique du Québec, les souverainistes devront reconnaître les avantages d’un nouveau type de fédéralisme appelé fédéralisme multinational permettant à différents peuples, nations et pays, de mettre ensemble certaines affaires communes dans des domaines rigoureusement délimités qui sont à l’avantage de toutes les collectivités.

176- Par ailleurs, les fédéralistes québécois et canadiens devront, pour leur part, dans l’intérêt de l’humain québécois, reconnaître les avantages pour le Québec d’obtenir les pouvoirs inhérents à un État souverain, c’est-à-dire obtenir plus de pouvoirs que ceux qu’il possède déjà à l’intérieur de la Fédération canadienne, comme province du Canada.

177- Ce nouveau type de fédéralisme a fait l’objet de plusieurs analyses et critiques, tant par des experts et analystes européens que québécois. Je réfère la Commission aux commentaires de Christian Rioux, correspondant du quotidien Le Devoir, portant sur ce nouveau type de fédéralisme multinational qui s’applique à l’Union européenne 42 .

178- Ce qu’il faut retenir de ses commentaires, c’est que le Canada, à l’instar de l’Europe, ne devrait pas craindre, dans une sorte d’Union confédérale canadienne, la reconnaissance et la cohabitation avec la nation québécoise et les nations autochtones.

179- Il est d’avis, cependant, que l’Union européenne ne doit jamais entrer en
concurrence avec les identités nationales des pays membres de l’Union :

« La plupart des acteurs européens estiment pourtant que l’Union européenne n’aura pas d’avenir si elle entre en concurrence avec les identités nationales qui la composent. Même pour les Européens les plus fédéralistes, la « nation européenne », dans le sens traditionnel du terme, est une utopie dangereuse qui mettrait en cause l’édifice élaboré depuis un demi-siècle ». [Les caractères gras sont les nôtres]


180- L’Europe ne pourra se construire au détriment des nations qui la composent.  C’est même l’avis de l’ultra fédéraliste allemand, Joska Fisther, qui a déjà mentionné que « ce serait commettre une irréparable erreur de conception de que tenter de parachever l’intégration politique contre
des institutions et des traditions nationales existantes » 43 .

181- « Dans l’Europe future, dit-il, nous resterons donc Britanniques et Allemands, Français et Polonais, (…) Pour être clair, je tiens à préciser que cela n’a rien à voir avec une renationalisation, au contraire !»

182- « Le gouvernement fédéral devrait, dit Fitsher, s’occuper uniquement des questions demandant à être réglées impérativement au niveau européen ». Il cite l’immigration, l’environnement, la défense et certaines compétences économiques.

183- Selon Rioux, d’autres fédéralistes européens sont du même avis : l’Union n’a pas à empiéter sur « l’ensemble des questions qui sont liées à la cohésion d’une nation et d’une société… Les États-nations doivent notamment voir préservées leurs compétences exclusives pour tout ce qui concerne l’emploi, le social, la santé, l’éducation et la culture ».
 

a) Le modèle européen doit inspirer les Québécois


184- Je sais que certains ont prétendu et continueront à prétendre que l’Union
européenne n’est pas fédérale mais cela n’est pas exact. Les Européens ont su inventer un nouveau type de fédéralisme tout à fait moderne et plein d’avenir permettant aux pays, tout en conservant leur identité nationale propre, de mettre en commun leurs ressources pour faire face aux conséquences de la mondialisation des marchés par exemple.

185- Rioux est du même avis lorsqu’il écrit 44 que : « L’Union européenne n’en est pas moins fédérale pour autant, si on accepte du moins de ne pas considérer le fédéralisme comme une doctrine figée ».

186- Il se demande si les souverainistes québécois sont conscients : «Qu’en voulant s’inspirer de l’Union européenne, ils prennent faits et cause pour le fédéralisme ? »

187- Rioux souligne que la majorité des dirigeants européens, à l’exception des
Britanniques, s’entendent pour dire que l’Europe est et sera fédérale. « Le fédéralisme est déjà bien ancré dans la construction européenne ». Il s’interroge à savoir si l’Europe ne serait en train d’inventer un « nouveau type de fédéralisme multinational ».

188- Le modèle européen serait un modèle tout à fait original. Le philosophe Jürgen Habermas parle d’État post-national. Il s’agirait d’un État qui adopte le modèle fédéraliste mais refuse de nier les nations qui le composent.

189- L’État post-national c’est celui « qui vient compléter l’État-nation dans les compétences que ce dernier assume de moins en moins bien à cause notamment de la mondialisation ». 45

190- Je crois que les partisans de l’Union confédérale canadienne pourraient
s’inspirer d’une déclaration du président du Conseil italien Guliano Amato qui qualifiait l’Europe de « joint-venture hardi entre partenaires, qui procède par avancements et adaptations successifs, en combinant intégration et coopération, structures communes et compromis intergouvernementaux classiques ».46

191- Monsieur Amato ajoutait : « Plus que par division de souveraineté, l’Union procède par souverainetés partagées où la souveraineté n’est pas une quantité fixe et indivisible, mais fonction d’un ensemble complexe et changeant ». Selon Rioux, « Le modèle européen correspond à tout sauf au dogme nationaliste, qu’il s’agisse de celui des fédéralistes obtus bâtisseurs de nations ou des indépendantistes romantiques qui placent le droit à l’autodétermination des peuples au-dessus de tout. ».

192- Il serait grand temps de reconnaître que : « Malgré ses lacunes, ses défauts et ses erreurs, l’Union européenne est peut-être en train de résoudre une partie de l’équation qui paralyse la vie politique canadienne depuis quarante ans » 47 .

193- On sait qu’au mois de mars dernier, cent cinq (105) délégués venus de vingt-sept (27) pays et de toutes les instances de l’Union européenne, se sont réunis pour préparer la rédaction d’un traité constitutif qui, en réalité, est une véritable constitution qui sera applicable à toute l’Europe.

194- Même les treize (13) candidats à l’Union, qui ne sont pas membres de l’Union, ont été invités à envoyer des délégués (trente-neuf (39) sur cent cinq (105)). Ils ont participé entièrement à tous les débats même s’ils n’avaient pas droit de vote.

195- La mission de tous ces délégués, selon Rioux, consistait à dégager un
consensus entre des pays aussi différents que l’Allemagne fédéraliste et le Royaume-Uni qui, comme on le sait, a déjà tourné le dos à l’Euro. Des pays aussi différents que la France, qui est la première puissance militaire en Europe, et l’Irlande qui refuse d’envoyer le moindre soldat à l’étranger.

196- Quoiqu’il en soit, les Européens semblent avoir trouvé un consensus applicable à ce continent et qui peut se traduire par l’affirmation suivante : « L’Europe sera multinationale ou ne sera pas ». Qui plus est, le fédéralisme européen reconnaît aux Français, par exemple, le droit de ne pas être des Suédois, des Anglais ou des Finlandais.
 

b) La future constitution de l’Union européenne


197- Au mois d’octobre 2002, 105 conventionnels qu’on appellerait ici des
constituants, se sont réunis à Bruxelles, sous la présidence de Valéry Giscard D’Estaing, pour étudier l’architecture du futur traité constitutionnel des pays membres de l’Union européenne. Ils doivent poursuivre leurs travaux afin d’arriver à un texte global à l’été 2003.

198- Le texte de ce nouveau traité constitutionnel est divisé en trois parties, soit :

- L’architecture institutionnelle, (compétence, financement,
  institution);
- Les politiques et la mise en oeuvre des actions de l’Union
  européenne;
- Et, enfin, les dispositions générales, telles les langues.
199- Le futur traité constitutionnel prévoit notamment:
- Un droit de sécession pour chacun des états membres;
- La protection de l’identité nationale de chacun des états et un
  mode de gestion de type fédéral. L’article premier du futur traité
  se lit comme suit :
« Une Union d’États européens, conservant leur identité nationale, qui coordonne étroitement leurs politiques au niveau européen, et qui gèrent, sur le mode fédéral, certaines compétences communes. »
- Une double citoyenneté, nationale et européenne, pour tous les
  Européens membres de l’union;
- L’énumération de toutes les compétences attribuées à l’Union ou
  aux états membres. L’article 8 du traité prévoit que: « Toute
  compétence non attribuée par la Constitution à l’Union demeure
  de la compétence des États membres. »

La Constitution fera état de la liste des compétences exclusives de
même que des compétences partagées avec les États membres;

- L’adhésion à l’Union par d’autres États européens. En effet, l’article 43 du futur traité prévoit que l’Union est ouverte à « tous les États d’Europe qui partagent ces valeurs et veulent les poursuivre en commun »;

- La suspension des droits d’appartenance à l’Union. Les articles 45
  et 46 prévoient la possibilité d’une « suspension des droits
  d’appartenance à l’Union en cas de constatation d’une violation
  des principes et valeurs de l’Union de la part d’un État membre
  et la possibilité d’établir la procédure de retrait volontaire de
  l’Union à la décision d’un État membre »;

200- Le Président de la Convention européenne, Valéry Giscard D’Estaing, a
proposé, aux 105 conventionnels ou constituants réunis à Bruxelles le 28 octobre dernier, que l’on retienne l’un des quatre noms suivants pour décrire l’entité Union européenne, soit 48 :
- Communauté européenne;
- Union européenne
- Etats-Unis d’Europe
- Europe unie
Recommandation :
Le Québec et le Canada n’ont pas le droit d’ignorer le fédéralisme multinational moderne qui permettrait aux nations canadienne et québécoise de vivre ensemble dans le plus grand respect de leur identité propre.
c) Le Canada ne doit pas regarder passer le train
201- Selon monsieur Micheal Keating 49 , professeur à l’Institut des études
européennes à l’Université d’Aberdeen, le premier ministre du Québec, Bernard Landry, aurait déjà dit un jour que l’indépendance pure et simple du Québec était rétrograde. Selon l’auteur, le Premier ministre Landry proposerait que la souveraineté du Québec soit réalisée dans le cadre d’une union de type confédéral avec le Canada, s’inspirant du modèle européen.

202- Il est à souhaiter que tous les Québécois et Québécoises, particulièrement les souverainistes, comprennent que Bernard Landry a raison. Ce n’est pas renoncer à la souveraineté que d’accepter qu’elle soit partagée dans un régime de type confédéral. Au contraire. Le fédéralisme multinational permet à la souveraineté, non seulement de se moderniser mais de s’épanouir.

203- Si la situation politique ne semble pas se débloquer au Québec, c’est peut-être parce que les dirigeants fédéralistes et souverainistes paraissent figés dans leur doctrine et incapables de s’adapter au monde d’aujourd’hui. Pourtant, lorsque le monde change, les humains doivent aussi accepter le changement.

204- Micheal Keating parle d’un ordre post-souverainiste pour expliquer que les pouvoirs et l’autorité des États sont de plus en plus partagés et disséminés. Keating 50 écrit que : « Les spécialistes du domaine des politiques publiques ont depuis longtemps compris que le pouvoir et l’autorité sont disséminés dans des réseaux complexes qui s’écartent de plus en plus des limites de l’État national. » [Les caractères gras sont les nôtres].

205- Il soumet que : « Les spécialistes du droit explorent actuellement l’idée de pluralisme juridique où l’autorité pourrait être localisée à plusieurs endroits, enracinée dans des ordres normatifs légitimes qui ne sont pas nécessairement organisés de façon hiérarchique. Ceci nous transporte dans un monde très
éloigné de l’État-nation souverain. C’est pourquoi nous parlons d’un ordre post-souverainiste ». [Les caractères gras sont les nôtres]

206- Les souverainistes, comme les fédéralistes, doivent donc accepter de se
remettre en question puisque « la reconfiguration de l’autorité permet de nouvelles solutions au problème de la nationalité et à la question de l’autodétermination… Comme l’autorité et la souveraineté sont dispersées
ou partagées et qu’ elles ne logent pas à un seul mais à plusieurs endroits, alors l’autodétermination prend une nouvelle signification. » [Les caractères gras sont les nôtres].

207- Si on accepte les enseignements du professeur Keating, cela signifie que
l’autodétermination du peuple québécois lui accorde le droit de négocier sa place dans la nouvelle Union confédérale canadienne.

208- « L’autodétermination devient le droit de négocier sa propre position au sein de l’ordre complexe émergeant comme sujet plutôt que comme objet du débat constitutionnel », affirme Keating.

209- Dans un monde post-souverainiste, les ententes entre les États ne sont fondées « ni sur une « ethnicité » collective ni sur une opposition à un « autre » défini mais plutôt sur une forme de « patriotisme constitutionnel » et sur des valeurs civiques ».

210- Le professeur Keating prétend que le Canada, pour sa part, « regarde passer le train ». Il soumet qu’il manque au Canada une « super structure dénationalisée, comme il en existe en Europe,» « qu’en l’absence de cette super structure dénationalisée, le débat constitutionnel canadien revient constamment sur des formes de souveraineté telle qu’on la concevait au XIXe siècle » et que « La Loi sur la clarté référendaire, qui établit les conditions d’une réponse à un référendum québécois, en est un exemple évident ».
 
 

Recommandation :
Pourquoi ne verrions-nous pas apparaître bientôt et très bientôt la volonté et le leadership politique de créer un nouvel ordre démocratique dans un monde post-souverainiste. C’est un souhait que cette Commission devrait retenir.

211- Selon Keating, « Il existe incontestablement au Québec, comme dans les « nations sans État » de l’Europe, une base populaire en faveur d’une politique post-souverainiste et plurinationale comme nous l’entendons ici. Mais il n’y a ni la structure ni le leadership politique dans ce pays pour créer l’occasion de définir un nouvel ordre démocratique dans un monde post-souverainiste. » [Les caractères gras sont les nôtres].
 

5) Les souverainetés nationales sont bouleversées par la mondialisation
212- Kimon Valaskakis 51 soumet que la souveraineté territoriale, dans un monde de plus en plus virtuel, est en désuétude. Pour lui, il n’y a plus, en principe, d’extraterritorialité, « car avec la mondialisation, les frontières disparaissent et les défis ne sont plus territoriaux. Même la souveraineté classique, s’exerçant sur un territoire, est en train de s’effriter avec la cession volontaire des pouvoirs de la part des gouvernements… »

213- Valaskakis 52 prétend, contrairement à ce que l’on pense, que la ZLEA (Zone de libre échange des Amériques) aura beaucoup moins d’importance qu’on lui attribue pour la bonne raison « qu’elle est, à toutes fins pratiques, déjà dépassée par la mondialisation elle-même ».

214- Peu importe les sommets comme celui qui a été tenu à Québec, entre les
grands de ce monde, la mondialisation « continuera ses avancées en apportant avec elle des bonnes et des mauvaises nouvelles ».

215- Nous assistons, dit-il, au rapetissement de la planète, « certains parlant de la mort de la distance ». « Même si on évite ces superlatifs, il est de plus en plus clair que nous vivons tous sur le même vaisseau spatial…». Il faut donc composer avec cette réalité.

216- Selon cet auteur, les moteurs de la mondialisation qui nous obligent à travailler ensemble, à nous parler et à nous écouter sont en ordre descendant d’importance :

« a) la montée des interdépendances (pluies acides, sida, vache folle,
       réchauffement planétaire);
b) l’innovation technologique (internet, téléphonie mobile, etc);
(sic c  ... ))
d) l’essort des entreprises multinationales et
e) le mouvement de retrait des gouvernements devant ces défis par la
    cession volontaire d’une partie de leur souveraineté ».
217- Nous devons prendre conscience que «la mondialisation entraîne des problèmes planétaires qu’on ne pourra pas résoudre au niveau purement régional ».

218- Pour faire face à la mondialisation des marchés, Valaskakis propose le renouvellement des institutions.

219- Kimon Valaskakis 53 semble se réjouir aussi du fait que l’Union européenne a été capable de remplacer des législations antagonistes par des règles de conduite communes.

Il écrit : « Depuis Robert Schuman et Jean Monnet, l’intégration européenne est un véritable projet de société politique et sociale. Son mode de réalisation est partiellement économique mais le but est plus vaste. Dans l’Europe des Quinze, le politique a préséance sur l’économique. C’est pourquoi l’UE s’est dotée d’un passeport commun européen, d’un Parlement européen, d’un drapeau avec quinze étoiles et même d’un hymne informel européen, la neuvième symphonie de Beethoven. Le droit européen a préséance sur le droit des pays membres. » [Les caractères gras sont les nôtres].

220- Pour Kimon Valaskakis, c’est un premier exemple de supra nationalité volontaire dans l’histoire contemporaine :

« La mise en commun des monnaies nationales pour créer une monnaie continentale neutre est aussi un exemple d’intégration qui va beaucoup plus loin que ce qui est prévu dans d’autres intégrations régionales. L’UE cherche à construire une politique étrangère et de défense commune. Rien d’équivalent est prévu pour la ZLEA... Pour que la ZLEA soit véritablement plus qu’un simple accord commercial, il faudrait que les accords économiques s’appuient sur une communauté hémisphérique qui a un sens profond de la solidarité et qui pourrait enchâsser cette dernière dans une charte sociale».


221- L’Union confédérale canadienne nous permettrait de poursuivre l’expérience de la mondialisation de l’humanité qui est déjà commencée au Québec et au Canada, « une mondialisation plus civilisée, plus humaine, plus inclusive . Cette autre mondialisation passe par le renouveau des institutions de la gouvernance mondiale qui est, malheureusement, le parent pauvre du processus actuel d’intégration de la planète Terre », conclut Valaskakis.
 

D) LES ENSEIGNEMENTS DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA PERMETTENT AU QUÉBEC D’OBTENIR SON STATUT D’ÉTAT MODERNE ET SOUVERAIN DANS LE CADRE D’UNE UNION CONFÉDÉRALE CANADIENNE


222- Dans le mémoire que j’ai présenté à la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec 54 , j’ai tenté de démontrer que le droit à l’autodétermination ne signifiait pas le droit unilatéral à la sécession ou à l’indépendance; que la sécession unilatérale n’était pas légale, ni en droit interne ni en droit international; que la souveraineté du Québec était une option politique toute aussi légitime que le fédéralisme; qu’elle était réalisable dans la
mesure où les Québécois répondraient de façon claire, par référendum, à une question claire en ce sens; que le Canada aurait alors l’obligation de négocier ce nouveau statut politique avec le Québec et qu’en cas de refus de négocier de bonne foi et d’amender la Constitution, le reste du Canada devrait porter les conséquences d’une sécession unilatérale.

223- Le jugement de la Cour suprême m’a donné raison sur presque tous les points
sauf que la Cour n’a pas voulu se prononcer sur la formule d’amendement qui serait requise pour donner effet à la volonté du peuple québécois.

224- J’ai également indiqué, dans mon mémoire, que le reste du Canada ne pouvait pas s’opposer à la souveraineté du Québec dans la mesure où les Québécois respecteraient les principes inhérents à la Constitution canadienne dont particulièrement le principe de la démocratie, du fédéralisme, de la primauté du droit, du constitutionnalisme et enfin de la protection des droits des minorités.
 

1) Des conditions facilement réalisables par le Québec
225- Ainsi, conformément à ce jugement, le Québec devra, s’il veut obtenir un
amendement à la constitution afin de réaliser son statut d’État souverain, au sein d’une Union confédérale, remplir les conditions suivantes :
 
a) Respecter les principes de la primauté du droit, du constitutionnalisme, de la démocratie, du fédéralisme et de la protection des droits des minorités;

b) Obtenir, par référendum, une réponse claire à une question claire sur un projet politique qui, selon moi, ferait consensus au Québec, à savoir la réforme du statut politique du Québec permettant à ce dernier de
devenir un État souverain dans une véritable confédération;

c) Le Canada, pour sa part, aurait alors l’obligation de négocier de bonne foi avec le Québec et de procéder à amender la Constitution canadienne pour donner effet à la volonté des Québécois, clairement exprimée;

d) En cas de refus, le Québec pourrait agir unilatéralement.

2) Le Québec a le droit de prendre l’initiative en vue de réaliser sa souveraineté dans une Union confédérale
226- La Cour suprême a également reconnu que chacune des provinces était libre
de proposer des amendements à la Constitution, par voie référendaire.

227- La Loi constitutionnelle de 1982 confère à chaque province le droit de prendre
l’initiative d’une modification constitutionnelle. La modification de la Constitution commence par un processus politique entrepris en vertu de la Constitution elle-même. C’est ce qu’a décidé la Cour suprême du Canada dans le Renvoi portant sur la sécession unilatérale du Québec,55 au paragraphe 69 où elle s’exprime comme suit:

« La Loi constitutionnelle de 1982 exprime ce principe en conférant à chaque participant de la Confédération le droit de prendre l'initiative d'une proposition de modification constitutionnelle. »
228- Plus loin, dans son jugement, au paragraphe 88, la Cour suprême, sur le même
sujet, écrit :
« La modification de la Constitution commence par un processus politique entrepris en vertu de la Constitution elle-même. Au Canada, l'initiative en matière de modification constitutionnelle relève de la responsabilité des représentants démocratiquement élus des
participants à la Confédération. Pour ces représentants, le signal peut être donné par un référendum mais, en termes juridiques, le pouvoir constituant au Canada, comme dans bien d'autres pays, appartient aux représentants du peuple élus démocratiquement.. »
3) Lorsque le Québec aura dit « oui » à un nouveau statut politique, le reste du Canada devra s’asseoir à la table des négociations


229- La tentative légitime pour le Québec de modifier la Constitution pour qu’il
obtienne la pleine égalité avec le reste du Canada et qu’il devienne un pays dans le cadre d’une Union confédérale, a pour corollaire l’obligation faite au reste du Canada de venir à la table des négociations.

230- Il s’agit là d’une obligation constitutionnelle pour le reste du Canada qui met
ainsi fin à toutes les tergiversations qui existaient depuis le premier référendum où les politiciens fédéraux déclaraient qu’ils ne négocieraient pas avec le Québec advenant un vote favorable à la souveraineté-association.

231- Au paragraphe 69 du Renvoi relatif à la sécession du Québec 56 , la Cour
suprême s’exprime comme suit :

« À notre avis, l'existence de ce droit (le droit de prendre une initiative d’une proposition de modification constitutionnelle) impose aux autres participants de la Confédération l'obligation réciproque d'engager des discussions constitutionnelles pour tenir compte de l'expression démocratique d'un désir de changement dans d'autres provinces et d'y
répondre. Cette obligation est inhérente au principe démocratique qui est un précepte fondamental de notre système de gouvernement. »
232- Toujours dans le même jugement, la Cour suprême, sur ce point, indique au
paragraphe 88 :
« La tentative légitime, par un participant de la Confédération, de modifier la Constitution a pour corollaire l'obligation faite à toutes les parties de venir à la table des négociations. Le rejet clairement exprimé par le peuple du Québec de l'ordre constitutionnel existant conférerait clairement légitimité aux revendications sécessionnistes, et imposerait aux autres provinces et au gouvernement fédéral l'obligation de prendre en considération et de respecter cette expression de la volonté démocratique en engageant des négociations et en les poursuivant en conformité avec les principes constitutionnels sous-jacents mentionnés
précédemment. »
233- Plus loin, au paragraphe 93, la Cour suprême ajoute, au chapitre de la
négociation, ce qui suit :
« … tant que le Québec exerce ses droits en respectant les droits des autres, il peut proposer la sécession et chercher à la réaliser par la voie de la négociation. Le processus de négociation qui découlerait d'une décision d'une majorité claire de la population du Québec en faveur de la sécession, en réponse à une question claire, exigerait la conciliation de divers droits et obligations par les représentants de deux majorités légitimes, à savoir une claire majorité de la population du Québec et une claire majorité de l'ensemble du Canada quelle qu'elle soit.. On ne peut admettre que l'une ou l'autre de ces majorités l'emporte sur l'autre. Une majorité politique qui n'agit pas en accord avec les principes sous-jacents de la Constitution que nous avons décrits met en péril la légitimité de l'exercice de ses droits.»
4) Le Canada n’a aucun avantage à se montrer intransigeant ou à refuser de négocier
234- En effet, le refus du reste du Canada de participer à des négociations dans le
respect des principes constitutionnels mettrait gravement en péril la légitimité de ces revendications. C’est ce qu’écrit la Cour suprême au paragraphe 95 :
« Le refus d'une partie de participer à des négociations dans le respect des principes et valeurs constitutionnels mettrait gravement en péril la légitimité de ses revendications et peut-être aussi l'ensemble du processus de négociation.  Ceux qui, très légitimement, insistent sur l'importance du respect de la primauté du droit ne peuvent, en même temps, faire abstraction de la nécessité d'agir en conformité avec les principes et valeurs constitutionnels et ainsi de faire leur part pour contribuer à la préservation et à la promotion d'un cadre dans lequel la règle de droit puisse s'épanouir. »


235- Au paragraphe 103 du Renvoi, la Cour suprême écrit, sur le même sujet :

« Ainsi, un Québec qui aurait négocié dans le respect des principes et valeurs constitutionnels face à l'intransigeance injustifiée d'autres participants au niveau fédéral ou provincial aurait probablement plus de chances d'être reconnu qu'un Québec qui n'aurait pas lui-même agi conformément aux principes constitutionnels au cours du processus de négociation.  La légalité des actes des parties au processus de négociation selon le droit canadien ainsi que la légitimité qu'on leur reconnaît seraient l'une et l'autre des considérations importantes dans le processus de reconnaissance. De cette manière, l'adhésion des parties à l'obligation de négocier serait indirectement évaluée au plan international. »
 
5) La communauté internationale ne sera jamais insensible à la volonté de la nation québécoise exprimée dans le respect des principes constitutionnels canadiens
236- Selon la Cour suprême du Canada, il ne fait aucun doute que la communauté
internationale tiendrait compte des faits et gestes posés tant par le Québec que par le reste du Canada relativement au désir de la nation québécoise de se doter d’un État souverain à l’intérieur ou à l’extérieur d’une Union confédérale.

237- La conduite des parties sera déterminante. Voici comment s’exprime la Cour
suprême:

« Le succès ultime d'une telle sécession (sécession de facto) dépendrait de sa reconnaissance par la communauté internationale qui, pour décider d'accorder ou non cette reconnaissance, prendrait vraisemblablement en considération la légalité et la légitimité de la sécession eu égard, notamment, à la conduite du Québec et du Canada.»
CONCLUSION
 
A) TENTER DE DÉGAGER UN CONSENSUS POLITIQUE EN FAISANT TABLE RASE DE TOUS NOS PRÉJUGÉS


238- J’invite tous les membres de la Commission parlementaire sur la réforme des
institutions politiques du Québec, de même que tous mes compatriotes, à faire table rase, pour un moment, de tous leurs préjugés (nous en avons tous) et à dépasser leurs propres opinions pour tenter de dégager un consensus politique qui serait acceptable à l’ensemble de la société québécoise.

239- Pour réussir à s’entendre sur un projet commun, les fédéralistes doivent
reconnaître les mérites d’un État souverain, pour la nation québécoise, qui serait uni et associé au Canada dans le cadre d’une Union confédérale. Pour leur part, les souverainistes doivent reconnaître les mérites d’un fédéralisme multinational qui est en train de se développer, avec vigueur et ténacité, en Europe.

240- Ce consensus que nous avons tous l’obligation de chercher et de trouver, si
nous ne voulons pas passer à côté de l’histoire, est semblable à une autoroute sur laquelle nous pourrions tous nous retrouver Canadiens et Québécois, souverainistes et fédéralistes, partageant les mêmes valeurs humaines.

241- Comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, depuis quelques années, « On ne peut pas passer toute sa vie à vouloir se séparer, il faut finir par apprendre à vivre ensemble ».
 

B) MONTRER UN VISAGE UNI AU CANADA ANGLAIS


242- Dans ce monde idéal auquel nous avons le droit de rêver, les Canadiens et les
Québécois seront les meilleurs amis du monde.

243- Le peuple québécois et le peuple canadien seront enfin égaux, unis et
solidaires, dans la paix, le progrès et le partage.

244- Il est temps, plus que jamais, pour chacun d’entre nous, de cesser de vouloir
imposer aux autres sa propre vérité.

245- Soyons francs et admettons que nous n’avons jamais proposé, dans le passé,
une réforme constitutionnelle qui faisait consensus au Québec. Ce que nous avons montré à la face du reste du Canada, c’était l’image d’un peuple désuni. Le Québec a toujours semblé coupé en deux. Mais peut-être ne l’était-il pas ?
 
 

Recommandation :
Je recommande à tous mes compatriotes québécois et québécoises, par
l’intermédiaire de votre commission, l’union autour d’un projet commun qui saura réconcilier l’irréconciliable, rendre possible ce qui paraît impossible, soit de faire du Québec un État moderne et souverain dans le cadre d’une Union confédérale. Alors, nous pourrons procéder à la réforme de nos institutions politiques.

246- Si nous, Québécois et Canadiens, faisons déjà l’envie du monde entier,
pouvons-nous imaginer ce que nous pourrons réaliser ensemble après avoir réglé notre différend constitutionnel et politique.

247- La méfiance disparaissant, l’enthousiasme naîtra et alors nous pourrons
pousser à la limite nos capacités respectives, comme sociétés et comme citoyens. Ce sont tous les humains du Québec et du Canada qui seront les gagnants de cette nouvelle façon de vivre et de s’accepter comme partenaires parfaitement égaux dans une véritable confédération.
 

C) POSER LES QUESTIONS RÉFÉRENDAIRES QUI TRADUISENT LE CONSENSUS POLITIQUE DES QUÉBÉCOIS


248- Il appartiendra aux hommes et aux femmes politiques, lors du prochain rendez-vous référendaire, de poser la ou les questions qui traduiront le consensus du peuple québécois afin que la Constitution canadienne soit amendée pour que le Québec obtienne la pleine égalité avec le reste du Canada et devienne un État souverain dans le cadre d’une Union confédérale canadienne.
 
 

Recommandation :
Si le reste du Canada refusait de négocier de bonne foi et de procéder à amender la Constitution canadienne au profit d’une véritable confédération d’États souverains, le Québec serait alors justifié et autorisé à exercer sa pleine souveraineté politique par une décision de l’Assemblée nationale. Bref, le Québec pourrait procéder comme l’a fait le reste du Canada en 1982, lorsqu’il a rapatrié et amendé la Constitution canadienne sans le consentement du Québec.

249- C’est d’ailleurs l’opinion de messieurs Gary Caldwell et Gary Richards, tous
deux membres de la Commission des États généraux sur la situation et l’avenir de la langue française au Québec. En effet, dans un article paru récemment dans le journal The Gazette 57, ces deux commissaires de langue anglaise écrivent :

« In another generation, perhaps – not very long in the life of a country that’s already 135 years old – we can decide either to re-configure Confederation or simply consider going our separate way as English Canada, in fact, did in 1982. »
Recommandation :
Voici les deux (2) questions que je recommande au gouvernement du Québec lors du prochain rendez-vous référendaire portant sur la réforme du statut politique du Québec. Je crois que ces deux (2) questions obtiendraient l’assentiment d’une vaste majorité de la population québécoise, tout en étant conformes aux enseignements de la Cour suprême.

1ère question : 
Voulez-vous que la Constitution canadienne soit amendée pour que le Québec obtienne la pleine égalité avec le reste du Canada et
devienne un pays dans le cadre d’une Union confédérale canadienne ?

OUI
NON

2 ème question : 
Si le reste du Canada refusait cette proposition, voulez-vous que le Québec acquière le statut de pays un an, jour pour jour, à compter de la date du présent référendum ?

OUI
NON


 
D) CONTINUER L’OEUVRE DE JACQUES CARTIER
250- Le projet du Québec souverain dans l’Union confédérale canadienne ne
constitue pas une rupture avec le passé mais la poursuite de l’oeuvre de Jacques-Cartier.
 
E) LE CANADA FAIT PARTIE DU PATRIMOINE QUÉBÉCOIS


251- Que nous soyons fédéralistes ou souverainistes, nous avons tous l’obligation
de préserver l’identité canadienne et son espace économique, puisqu’ils font partie du patrimoine québécois.
 
 
 

Note du rédacteur de Québec un Pays :
Un tableau récapitulateur est visible sur le document officiel présenté en  format .pdf à la page 71

Québec, ce 5 novembre 2002.
 

GUY BERTRAND, Avocat

===============
1 ASSEMBLÉE NATIONALE, « Loi sur le processus de détermination de l’avenir politique et constitutionnel du Québec », Québec, Éditeur officiel, 1991, p.683.
2 DE BELLEFEUILLE, Pierre, CHARRON, Claude-G. et LEFEBVRE, Gordon, « Foin d’une
Constitution monarchique », Le Devoir, 19 mars 2002.
3 CROTEAU, Pierre et D’AMOURS, Roger, « Au 21 e siècle, le Canada doit cesser d’être une
monarchie », Le Soleil, 4 février 2002.
4 HADEKEL, Peter, « Long may she reign », The Gazette, 5 février 2002.
5 DUCHARME, Nikolas, FILLION, Robert et VALOIS, Jonathan, « Opter pour une république
du Québec », Le Devoir, 18 décembre 2001.
6 Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’Organisation des Nations Unies en 1948.
7 Précité note 3.
8 LÉVESQUE, Lia, « Le maintien de la monarchie divise les Canadiens », Le Soleil, 2 avril 2002.
9 Précité, note 5.
10 Précité, note 3.
11 Précité, note 3.
12 LAROCQUE, André, « La place du mode de scrutin dans une « démocratie nouvelle », Le Soleil, 2 avril 2002.
13 Précité note 11.
14 Précité note 5.
15 Précité note 5.
16 NORRIS, Alexander, « Liberals load tribunal – Refugee claimants face flawed system, critics
17 Précité note 11.
18 DERRIENNIC, Jean-Pierre, «Trois dimensions de la justice pour évaluer les modes de scrutin», Le Devoir, 13 août 2001.
19 MURDOCK, Davis, éditeur en chef, « Making MPs somebodies », The Gazette, 27 décembre 2001.
20 VENNE, Michel, « La citoyenneté sans la souveraineté ? Impossible », Le Devoir, 10 novembre 2001.
21 Précité note 20.
22 BRIÈRE, Marc, « Lettre à mes concitoyens : Mais qu’attendons-nous ? », Le Devoir, 20 janvier 2002.
23 Précité note 22.
24 Précité note 22.
25 Précité note 2.
26 Précité note 22
27 Benessaieh, Karim, « Une constitution québécoise pour ”sortir de l’impasse”», La Presse, 4 mars 2002.
28 Tableau produit en annexe intitulé « Union confédérale canadienne », préparé par Me Guy Bertrand.
29 GAGNON, Lysiane , « Y a-t-il un chef dans la cuisine ? », La Presse, 9 mars 2002.
30 Précité note 22.
31 MORIN, Claude, « Un OUI référendaire forcerait Ottawa et le Canada à négocier », Le Soleil, 7 mars 2001.
32 LÉTOURNEAU, Jocelyn, « Le temps des espérances lucides », Le Devoir, 22 juin 2001.
33 LAURENDEAU, A. et DUNTON, D., « Rapport préliminaire de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme », Ottawa, 1965, p. 125 et suivantes.
34 LAURENDEAU, A. et DUNTON, D., « Rapport de la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme », livre 1, Ottawa, 1967, pp. XXIII et suivante.
35 Sondage de la firme Léger et Léger paru dans le quotidien Le Journal de Québec, « Québécois ou Canadiens ? Le Canada coupé en 2», 25 mars 2002.
36 Sondage CROP paru dans l’Actualité, « Noui au Canada Non à Ottawa- Une radiographie de l’électorat québécois. Ses motivations profondes, ses espoirs et ses craintes, ses désirs et ses convictions », mars 1995.
37 Journal The Gazette, Montréal, 23 avril 2002, « Separatism not dead yet : observers ».
38 Précité note 28.
39 Bourque, Gilles et Duchastel, Jules, du département de sociologie de l’UQAM, « Souveraineté partagée et union confédérale - L’union confédérale n’est pas une réforme du fédéralisme », Le Devoir, 29 mai 2001.
40 Précité note 37.
41 Précité note 37.
42 RIOUX, Christian, « La Souveraineté partagée – Le Canada et le Québec ont des leçons à tirer de l’expérience européenne », Le Devoir, 5 janvier 2002.
43 Précité note 42.
44 Précité note 42.
45 Précité note 42.
46 Précité note 42.
47 Précité note 42.
48 Journal le Devoir, mardi le 29 octobre 2002, « Union européenne – Giscard D’Estaing prône un droit de sécession.
49 KEATING, Micheal, « Par-delà la souveraineté – Comment s’articulent la démocratie et le nationalisme dans un monde post-souverainiste ? », Le Devoir, 10 mars 2001.
50 Précité note 46.
51 Valaskakis, Kimon, « Le défi de la gouvernance », La Presse, 19 avril 2001.
52 Valaskakis, Kimon, « À quoi va servir la ZLEA», La Presse, 17 avril 2001.
53 Valaskakis, Kimon, « ZLEA c. Union européenne : compare-t-on des pommes et des oranges ? », La Presse, 18 avril 2001.
54 [1998] 2 R.C.S. 217.
55 Précité, note 54.
56 Précité, note 54.
57 The Gazette, 15 juin 2002, « It’s time for Quebecers to stand together ».

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