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Allocution du premier ministre, M. Bernard Landry,
à l’Assemblée nationale à l’occasion d’une motion sur l’anniversaire du rapatriement unilatéral de la Constitution

Québec, le mercredi 17 avril 2002 -
Madame la Présidente,

Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin que soit présentée la motion suivante:

« Que l’Assemblée nationale réaffirme qu’elle n’a jamais adhéré à la Loi constitutionnelle de 1982, qui a eu pour effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec sans le consentement du gouvernement québécois, de l’Assemblée nationale, et que celle-ci est toujours inacceptable au Québec. »

Il y a vingt ans, Madame la Présidente – et il est important que les hommes et les femmes qui suivaient cette question à l’époque se le remémorent et que les plus jeunes l’apprennent – le Canada, par son gouvernement central en particulier, procédait au rapatriement unilatéral et à l’adoption d’une nouvelle constitution en dépit de l’opposition de tous les partis politiques de l’Assemblée nationale et du gouvernement national du Québec. C’est une journée sombre dans l’histoire de la démocratie canadienne et québécoise, et également à l’échelle internationale. Pour faire bien comprendre, je vais faire quelques analogies.

Si, par exemple, le Parlement européen, à Strasbourg, décidait de changer les traités fondamentaux qui ont constitué leur union européenne sans le consentement de l’Assemblée nationale française, du Bundestag et de Westminster réunis, ça aurait été considéré, en Europe de l’Ouest et dans le monde entier, comme une infamie, une chose extrêmement grave, qui aurait probablement mis fin au destin de l’Union européenne. Analogie plus continentale, cette fois-ci. Si Washington décidait de modifier, de faire un amendement à la Constitution américaine sans l’accord de l’État de New York, de la Californie et du Texas réunis, ce serait considéré comme un scandale mondial.

Ce qu’a fait le Parlement du Canada à ce moment-là, ce qu’a fait le gouvernement central du Canada – même s’il a essayé de s’en défendre par tous les arguments spécieux et en mobilisant toute sa diplomatie à travers le monde – a constitué une tache pour l’histoire de la démocratie, pour l’histoire du Canada. Et le Québec, fort heureusement, unanimement par ses élus – unanimement ou presque – a réagi contre cette chose inacceptable. C’était un geste profondément antidémocratique.

Adoptée contre la volonté du Québec, cette Constitution, qui inclut une Charte des droits, réduit de manière tout aussi unilatérale les pouvoirs et les droits de notre Parlement. Le premier ministre du Québec d’alors, René Lévesque, condamna en ces mots cette manœuvre : « Nous devons constater que M. Trudeau a choisi délibérément, pour obtenir l’adhésion du Canada anglais, une démarche qui a pour effet d’imposer de force au Québec une diminution de ses pouvoirs et de ses droits sans son consentement. »

Voilà une description brutale de ce qui est arrivé.

Lévesque poursuit : « Fruit de beaucoup de fourberies, le rapatriement revêt un sens profond pour chaque Québécoise et chaque Québécois. Il ne doit pas être oublié. Des choses aussi graves doivent rester dans la mémoire au moins aussi longtemps qu’elles n’ont pas été réparées. »  Même celles et ceux qui sont trop jeunes pour l’avoir vécu feraient bien – et plusieurs le font – de réfléchir à la portée réelle de ce 17 avril, le jour où le Canada s’est redéfini sans le Québec, sans une nation québécoise qui représentait historiquement un des peuples fondateurs. C’est parce que le rapatriement est un geste antidémocratique qu’aucun premier ministre ni gouvernement québécois n’a adhéré à la Loi constitutionnelle de 1982.

Au cours de ces vingt ans, il y a eu néanmoins deux tentatives de renouveler le régime fédéral. Elles ont été menées de bonne foi par des fédéralistes québécois cherchant à réparer les torts causés par le coup de force de 1982. Mais elles se sont soldées toutes deux par des échecs retentissants. En 1980, c’est l’Accord du lac Meech qui provoqua une prise de conscience considérable du peuple québécois. Le Canada venait de dire non aux cinq conditions minimales du gouvernement de Robert Bourassa, dont la reconnaissance, on s’en souvient, du caractère distinct du Québec, ce qui provoqua une réaction extrêmement profonde, sincère et noble du premier ministre Bourassa à cette époque.

Dans les mois qui ont suivi ce rejet, les appuis à la souveraineté ont atteint 70 p. 100, on s’en souvient. Tant et si bien que la commission Bélanger-Campeau, qui a été mise sur pied par Robert Bourassa, concluait dans son rapport que deux voies seulement s’offraient au Québec – conclusion du rapport Bélanger-Campeau –  d’une part, une nouvelle et ultime tentative de redéfinir son statut au sein du régime fédéral et, d’autre part, l’accession à la souveraineté. L’ultime tentative de renouvellement du fédéralisme, Charlottetown, dont la portée était pourtant inférieure à celle de Meech, a été elle aussi rejetée en 1992 par deux référendums : l’un au Québec, l’autre au Canada anglais. Une constante émerge en ces moments charnières de notre vie politique : l’identité nationale québécoise est rejetée par le Canada chaque fois que le Québec revendique la reconnaissance et les pouvoirs réels dont il a besoin pour assurer son épanouissement et sa différence.

L’autre voie de solution à la souveraineté fut proposée lors du référendum de 1995 : 49,4 p. 100 de nos concitoyens et concitoyennes ont répondu oui, une progression fulgurante par rapport aux 40 p. 100 obtenus lors du premier référendum de 1980. Aujourd’hui, malgré ce signal extrêmement puissant de la moitié d’une population qui était prête à accueillir la souveraineté du Québec, l’impasse est plus réelle que jamais. Les masques sont tombés. Il n’existe aucune volonté au Canada de reconnaître le Québec comme nation. Prenons-en acte!

Nous avons vu à nouveau, lors de l’entente sur l’union sociale toute récente qui a été conclue en 1999, qu’elle s’est faite encore sans le Québec, Madame la Présidente. La voie d’une réforme en profondeur du régime fédéral est bloquée. La constitution est devenue une dangereuse boîte de Pandore que le Canada refuse d’ouvrir. La raison en est simple, et ce que nous avons vécu depuis vingt ans le confirme. Nous sommes face à des aspirations nationales et à des projets de pays incompatibles. Ça ne veut pas dire l’inimitié, ça ne veut pas dire l’hostilité, ça veut dire des aspirations nationales et des projets de pays, au pluriel, incompatibles, ceux du Québec et ceux du Canada anglais et du gouvernement central.

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Message aux démocrates de tous les pays
DEMAIN, QUÉBÉCOIS, SI NOUS LE VOULONS

Au Canada, un conflit fondamental nourrit une crise politique interminable : celui qui oppose deux peuples, dont l'un tire le plus clair de ses origines de la France et l'autre des îles Britanniques.

Ce conflit fait du Canada une entreprise de subordination d'un peuple à l'autre. Celle-ci prend sa source dans une défaite militaire au XVIIIe siècle et s'inscrit dans une structure politique qui, depuis l'Union imposée par Londres en 1840 (sur les modèles de l'Union avec l'Écosse de 1707 et avec l'Irlande de 1800), puis le régime de 1867, faussement appelé "Confédération", a donné au Canada anglais les moyens d'accroître sa supériorité démographique, d'étendre son territoire et d'additionner de nouvelles provinces, plaçant ainsi le Québec sous tutelle politique, et les Québécois dans un incessant processus de minorisation. Voici peu d'années encore, en 1982, cette subordination est apparue avec force quand le Canada a imposé au Québec une constitution que ni son Assemblée nationale, ni son peuple n'ont acceptée.

Et c'est bien parce que le Canada est une structure de domination qu'un nombre grandissant de Québécois ont résolu d'en sortir. Cette détermination se manifeste plus clairement depuis 1960, sous l'action de plusieurs facteurs propres au Québec et sous l'inspiration exemplaire du vaste mouvement de décolonisation du Tiers Monde -- et plus récemment des peuples de l'Est de l'Europe. Cette aspiration n'a cessé de se répandre dans les coeurs et les esprits et de s'exprimer dans les urnes : 24% en 1970, 40% en 1980, 49,4% au référendum du 30 octobre 1995.

La Cour suprême, tribunal national du Canada
Ce système de domination n'exclut pas le recours aux menaces, à l'intimidation et à la force.

Mais, pour l'essentiel, il s'appuie sur l'écrasante supériorité démographique et la puissance économique du Canada anglais, qui assure à celui-ci l'emprise sur dix des onze parlements, gouvernements et administrations, et lui donne le contrôle des grands moyens de communication et des appareils médiatiques.

Dans cette panoplie, une place de choix est occupée par les tribunaux, au sommet desquels trône la Cour suprême du Canada, qui vient tout juste de rendre, à la demande expresse du gouvernement d'Ottawa, un avis juridique que certains cherchent déjà à opposer à nos légitimes aspirations nationales.

Ce tribunal n'est pas de type fédéral, encore moins de type binational : c'est le tribunal national du Canada (c'est ainsi du reste qu'il se qualifie lui-même). C'est Ottawa seul qui l'a créé en 1875. C'est le premier ministre du Canada qui en choisit seul tous les juges. C'est le parlement fédéral qui en règle seul le mode de fonctionnement. Enfin, c'est Ottawa, avec ses provinces anglophones qui, en 1982, à la faveur d'une nouvelle constitution, imposée unilatéralement au Québec, lui a taillé un rôle de premier plan dans la défense et la promotion de "l'unité canadienne".

Et il le fait bien : ce sont ses avis rendus en 1981-1982 niant notre droit de veto qui ont permis au Canada d'adopter une nouvelle constitution malgré le refus du Québec.

Un trou noir

Dans son désarroi postréférendaire d'octobre 1995, c'est tout naturellement vers ce tribunal que le Canada s'est tourné. Aux questions posées, les juges ont donné les réponses qu'attendait Ottawa : "Non! le droit canadien ne permet pas la proclamation de l'indépendance par le Québec! Non! le droit international ne prévoit pas de cas semblable à celui du Québec, qui n'est pas une colonie au sens classique du terme!"

Ces réponses, aussi peu inattendues qu'inacceptables, constituent une triple négation : de notre qualité de peuple, de l'état de subordination organique dans laquelle nous nous trouvons et, plus grave encore, de notre droit à l'autodétermination.

En venant conforter les bonnes consciences du Canada anglais, cet avis stimulera contre nous les ardeurs d'Ottawa. Déjà, on s'en donne à coeur joie au gouvernement et dans certains milieux, et c'est à qui maintenant proposera le meilleur moyen de s'ingérer dans nos affaires : jouer sur la formulation de la question? contrôler le dépouillement des votes? exiger une majorité inouïe?... Cet avis est construit pour accroître les difficultés, créer des embûches, briser nos volontés. Certes, il y aura, au bout de cette nouvelle et difficile course à obstacles, une obligation, pour le Canada anglais, de négocier. Cela n'est pas rien, mais les ténors du fédéralisme s'empresseront d'en amoindrir l'importance, et chercheront même à la contourner.

Les politiciens retors et les esprits tordus ont donc encore de beaux jours devant eux. En tout état de cause, la Cour suprême est là, qui n'a pas dit son dernier mot sur ce trou béant qu'elle vient sciemment de creuser, et d'où sortiront bien de nouvelles couleuvres que certains tenteront de nous faire avaler. Puissent nos dirigeants en tenir compte.

Le droit d'être Québécois

Au risque d'affaiblir son efficacité, une cour de justice doit respecter les apparences -- et plus encore les évidences.

Or une chose crève les yeux : la légitimité de notre combat, qui s'appuie sur quatre siècles et qui est porté par un nombre sans cesse grandissant de Québécois. Du reste, un très large consensus existe au Québec sur le droit du peuple québécois à décider lui-même, sans ingérence, de son avenir.

Voici qu'une cour qui n'est pas la nôtre, une cour canadienne vient de constater cette évidence québécoise. Nous n'avions pas besoin d'elle pour nous le dire. Mais puisque c'est leur cour et que ce qu'elle dit est capital, disons au Canada et à son gouvernement : "Notre cause est légitime. Cessez alors d'en dénaturer le sens, d'en caricaturer les mobiles, d'en démoniser les chefs : ce sont des patriotes, c'est-à-dire des hommes et des femmes qui aiment leur patrie et entendent en faire un pays".

Et si notre cause est légitime aux yeux mêmes des juges d'Ottawa, vous avez, citoyens et démocrates de tous les pays, notamment vous du Canada anglais, le droit de lui apporter votre soutien et votre amitié. Oui, tout le monde, et au premier chef tous ceux et celles qui, Autochtones installés ici depuis des temps immémoriaux, anglophones de souche ou nouveaux citoyens venus récemment des pays souvent les plus lointains, vivent aujourd'hui parmi nous, et qui ont maintenant l'assurance que plus personne n'a le droit de les menacer de la terrible accusation de "traîtres au Canada", et qu'ils peuvent dès lors, en toute liberté, donner leur adhésion au Québec.

Oui, tous ceux et celles qui vivent et votent au Québec savent qu'ils ont le droit d'être Québécois, et de l'être pleinement.

Au cours de cette longue résistance que nous avons toujours opposée à ceux qui voulaient nous dominer, nous avons appris que rien n'est facile. Les juges d'Ottawa vont maintenant rendre à leurs politiciens le relais que ceux-ci leur ont un moment confié. D'eux, nous n'avons rien à attendre. Ce qui nous viendra, nous viendra de nous-mêmes, de notre détermination, de ce OUI que nous nous donnerons ensemble, le jour où nous le déciderons et selon la manière que nous seuls déciderons, pour enfin sortir de ce système de subordination qui s'appelle le Canada, et hisser le Québec au rang de pays libre et souverain, membre à part entière de l'Organisation des Nations unies. Bientôt, car le temps presse.

Montréal, le 28 août 1998

signé : UN COLLECTIF DE MILITANTS SOUVERAINISTES :

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Libéraux et bloquistes soulignent un anniversaire par un affrontement
par Isabelle Rodrigue et Isabelle Ducas

OTTAWA (PC) - La période de questions aux Communes, mercredi, (17/04/02) a démontré que, si 20 ans se sont écoulés depuis le rapatriement de la Constitution et l'entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés, les plaies sont encore vives et les divisions évidentes.

En plein coeur des échanges provoqués par le Bloc québécois, dont toutes les questions portaient sur la Constitution et la reconnaissance du Québec, le débat a viré à l'affrontement entre bloquistes et libéraux, les uns tentant de crier plus fort que les autres. Alors que le ministre Martin Cauchon tentait de répondre à une question, le chahut créé par le Bloc et l'expression "vendu" lancée par des députés bloquistes ont fait sortir le ministre de ses gonds.

"Je trouve ça malheureux que, dans un pays démocratique, alors que je veux exercer ma liberté d'expression, mon droit de parole, on me traite de vendu, ce sont mes concitoyens du Québec. C'est honteux!", s'est alors emporté M. Cauchon. S'en est suivie une période où libéraux et bloquistes se sont invectivés à partir de leur tribune respective, malgré les appels au calme répétés par le président de la Chambre.

A la sortie des Communes, les libéraux n'hésitaient pas à qualifier l'attitude du Bloc de "mesquine" et d'"insultante". "C'est épouvantable. On a le droit de penser autrement et pour eux, un Québécois c'est quelqu'un qui appuie l'indépendance du Québec. Mon collègue avait le droit à ses opinions", a indiqué Denis Coderre, ministre de l'Immigration.

"Ce que les Québécois vont surtout retenir aujourd'hui, c'est le comportement tout à fait affligeant du Bloc qui, au moment où on fête une charte des droits dont un des principes est la liberté d'expression, injurie le ministre de la Justice", a affirmé Stéphane Dion, ministre des Affaires intergouvernementales.

"Si eux prétendent respecter les Québécois, je ne pense pas que les Québécois soient fiers du comportement qu'ils ont eu à mon égard aujourd'hui", a renchéri M. Cauchon.

Le chef du Bloc, Gilles Duceppe, a fait valoir qu'aux Communes, "se sont des choses qui se produisent". "J'étais ici de 1990 à 1993, et ce qui c'est passé là, ce n'est pas le dixième de ce que faisait le rat pack (des libéraux alors dans l'opposition) certains jours", a noté M. Duceppe, précisant que son parti ne s'excusera pas puisque des excuses n'ont pas été exigées. Il a toutefois mentionné avoir demandé à ses députés de faire preuve d'un peu plus de discipline.

Le gouvernement de Jean Chrétien a voulu faire de l'anniversaire une grande fête populaire et, par conséquent, avait organisé des activités pour souligner les 20 ans de la Charte. Le premier ministre, qui était ministre de la Justice en 1982, a d'abord prononcé un discours lors d'une cérémonie spéciale. Devant près de 2000 étudiants du secondaire, réunis au Centre national des arts à Ottawa, M. Chrétien a fait allusion au premier ministre Pierre Elliot Trudeau et au débat soulevé par la question.

"Comme à l'occasion d'un grand nombre des événements marquants de notre histoire et de l'évolution de notre société, l'adoption de la Charte a donné lieu à des péripéties dramatiques et à des grands débats. J'étais ministre de la Justice à l'époque et je m'en souviens très bien", a déclaré M. Chrétien.

Il a également prononcé un bref discours en Chambre. Dans les deux allocutions, le premier ministre aura soigneusement évité de prononcer le mot "constitution" une seule fois.

Le Bloc, de son côté, s'est fait un devoir de répéter toute la journée que si le gouvernement fédéral a mis autant l'accent sur les 20 ans de la Charte, c'est pour faire oublier le malaise créé par le rapatriement de la Constitution qui s'est fait sans l'appui du Québec. "Le gouvernement ne voulait que parler du vingtième anniversaire de la Charte. Le même jour, il y avait le rapatriement unilatéral de la Constitution", a rappelé M. Duceppe.

Lors de la période de questions, tour à tour, des députés du Bloc ont interrogé le gouvernement sur sa construction du Canada "en totale contradiction avec la vision même du Québec".

"Est-ce que le premier ministre admettra que les bourses du millénaire, l'union sociale, les jeunes contrevenants sont autant de projets qui vont à l'encontre des consensus québécois et qui illustrent bien que le Canada se construit sans respect pour la vision du Québec?", a questionné la députée Caroline St-Hilaire.

M. Chrétien a alors prononcé le mot qu'il tentait d'éviter depuis le début de la journée. "A ce moment-ci, je suis très surpris de voir le Bloc québécois qui veut rouvrir le problème de la Constitution. Les Québécois sont tellement contents que ce gouvernement a décidé de ne pas parler de Constitution, mais de parler des vrais problèmes qui touchent la population", a répliqué le premier ministre.

© La Presse Canadienne, 2002

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Sans ce vouloir-vivre collectif, notre Constitution resterait lettre morte et notre pays s'étiolerait.
Pierre-Elliot Trudeau

Si les citoyens et les minorités de ce pays ne se sentent pas protégés contre la tyrannie possible de la majorité, et si les francophones, les autochtones et les néo-Canadiens ne se sentent pas traités avec justice, inutile de prêcher l'ouverture aux autres.

(...)

Or, l'histoire montrera qu'avec les garanties inscrites dans la Charte des droits et libertés, jointes à une formule d'amendement qui permet au Québec de se retirer, avec pleine compensation financière, de toute entente constitutionnelle touchant la langue et la culture, rien de ce qui fait l'originalité du Québec n'a été sacrifié.


 


1982
Pierre Elliott Trudeau
Rapatriement de la Constitution
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Le très honorable Pierre Elliott Trudeau
Allocution lors de la Ceremonie de Proclamation
le 17 avril 1982

Votre Majesté, Votre Altesse Royale, Vos Excellences, mes chers compatriotes

Le Canada célèbre aujourd'hui son accession à la pleine souveraineté. La Constitution canadienne est enfin revenue au pays, et nous pourrons désormais la modifier nous-mêmes sans recourir au Parlement du Royaume-Uni.

Au nom de tous les Canadiens, je veux remercier Votre Majesté et Votre Altesse Royale de l'honneur et du plaisir qu'elles nous font en venant fêter avec nous ce moment historique.

Depuis un demi-siecle, les Canadiens ressemblaient à ces adolescents qui quittent le foyer paternel mais ne se decident pas à vider les lieux de leurs effets personnels. Devenus à toutes fins pratiques independants par le Statut de Westminster, en 1931, nous laissions traîner au Parlement du Royaume-Uni la loi fondamentale de notre pays.

A notre demande, la Grande-Bretagne assurait la garde de ce précieux document parce que -- faute de nous entendre sur une formule d'amendement -- nous n'étions pas prèts à rompre ce dernier lien colonial.

Après cinquante ans de discussions, nous venons enfin de nous décider à récupérer notre bien. Et c'est le coeur léger, mais non sans une profonde gratitude pour la longue patience dont a fait preuve la Grande-Bretagne, que nous nous apprêtons aujourd'hui à entrer en possession de notre complète souveraineté.

Je souhaite que sur cette lancée, notre pays accède également à la maturite politique. Qu'il devienne en plénitude ce qu'il ne devrait jamais cesser d'être dans le coeur et dans l'esprit des Canadiens:

un Canada de la rencontre des ethnies où, par un choix délibére, des hommes et des femmes d'ascendance amérindienne, française et britannique s'unissent à leurs compatriotes d'origines et de traditions culturelles les plus diverses pour partager un même pays dans la paix, la justice et le respect de leurs différences;

un Canada tirant force et fierté de sa vocation bilingue;

un Canada fondé sur l'entraide et le partage, plutôt que sur l'isolement des régions et la loi du chacun pour soi;

enfin, un Canada où chaque personne puisse vivre librement son destin, à l'abri des tracasseries et de l'arbitraire des pouvoirs publics.

(Traduction)

Fondé sur un idéal moins noble, ou bati avec une volonté moins inébranlable de réussir, notre pays n'aurait pas survécu.

Mais ce Canada de la rencontre des ethnies, de la liberté des personnes et du partage économique est un veritable défi lancé à l'histoire de l'humanité. Il n'est donc pas étonnant qu'il se heurte en nous à de vieux refflexes de peur et de repli sur soi.

Peur de nous rendre vulnérables en nous ouvrant à nos compatriotes qui parlent une autre langue et appartiennent à une autre culture que la nôtre.

Peur de nous appauvrir en consentant au partage de nos ressources naturelles et financières avec nos compatriotes moins favorisés par l'histoire et la géographie.

Le Canada que nous voulons bâtir se situe par-delà l'horizon de ces craintes. Mais il n'est pas pour autant un pays irréel qui ignore le coeur de l'homme. Nous savons que la justice et la générosité ne fleurissent que là où règne la confiance.

Si les citoyens et les minorités de ce pays ne se sentent pas protégés contre la tyrannie possible de la majorité, et si les francophones, les autochtones et les néo-Canadiens ne se sentent pas traités avec justice, inutile de prêcher l'ouverture aux autres.

De même, si les provinces ne se sentent pas confirmées dans leurs pouvoirs souverains là où la Constitution leur accorde pleine compétence, inutile de prêcher le partage des richesses et la collaboration des gouvernements.

La Constitution qui va être proclamée dans quelques instants répond en grande partie à ces inquiétudes.

Nous disposerons desormais d'une charte qui definit le genre de pays dans lequel nous voulons vivre et garantit solennellement les droits et libertés qui sont rattachés au titre de citoyen ou citoyenne du Canada.

Cette charte renforce les droits linguistiques des francophones hors Québec et des anglophones du Québec. Elle reconnaît notre réalite multiculturelle. Elle consacre l'égalité des femmes. Elle protège les droits des handicapés.

Pour rassurer les gouvernements provinciaux, notre nouvelle Constitution reconduit, en outre, l'ancien partage des pouvoirs tout en renforcant la compétence des provinces sur les richesses naturelles de leur sous-sol et leur propriété.

Elle consacre également le principe de la redistribution des richesses par le biais de la péréquation, afin d'aider les provinces moins bien nanties à s'acquitter de leurs responsabilités sans surtaxer leurs habitants. Elle nous fournit les moyens de satisfaire les justes revendications de nos populations autochtones. Et, bien sûr, elle nous donne une formule d'amendement pour compléter le renouveau constitutionnel ici même au Canada.

(Texte)

Le gouvernement québécois, jugeant que cela n'était pas suffisant, a décidé de ne pas participer aux cérémonies qui marquent l'accession du Canada à sa pleine indépendance. Et je sais que bien des Québécois se sentent déchirés par cette décision. Mais il suffit d'avoir vécu le réferendum de mai. 1980 pour ne plus pouvoir douter de l'attachement profond des Québécois à leur Canada.

Il est des occasions où, fidèle à elle-même, la majorité silencieuse ne fait pas de bruit: elle se contente de faire l'histoire. Or, l'histoire montrera qu'avec les garanties inscrites dans la Charte des droits et libertés, jointes à une formule d'amendement qui permet au Québec de se retirer, avec pleine compensation financière, de toute entente constitutionnelle touchant la langue et la culture, rien de ce qui fait l'originalité du Québec n'a été sacrifié.

Et la réforme constitutionnelle n'est pas terminée. Les gouvernements se sont engagés formellement à poursuivre la définition des droits des autochtones. Ils doivent,en même temps,s'employer à renforcer la Charte des droits, y compris les droits linguistiques dans les provinces. Ils doivent, enfin, tâcher de définir à un meilleur partage des pouvoirs entre les deux ordres de gouvernement.

(Traduction)

Mais aucune charte des droits, aucun partage des pouvoirs ne peut nous dispenser de la volonté de vivre ensemble les risques et les grandeurs de l'aventure canadienne. Sans ce vouloir-vivre collectif, notre Constitution resterait lettre morte et notre pays s'étiolerait.

Sans doute notre vouloir-vivre collectif a-t-il parfois semblé plongé dans une longue hibernation. Mais il est là, vivant et tenace, dans le coeur des Canadiens de chaque province et de chaque territoire. Je souhaite simplement que le rapatriement de notre Constitution signale pour le Canada et les Canadiens la fin des embâcles et le début d'un nouveau printemps.

Ce que nous célébrons aujourd'hui n'est pas le couronnement de nos travaux mais le renouvellement de nos espoirs. Cette cérémonie ne signale pas la fin de nos efforts mais le début d'une ère nouvelle.

Célébrons le retour en terre canadienne de notre Constitution rajeunie, mais plaçons avant tout notre foi dans ceux et celles qui seront appelés à la faire vivre.

Personnellement, j'ai foi aux Canadiens et aux Canadiennes, et c'est le coeur rempli d'espoir que je me joins à eux pour célébrer ce jour historique. Votre Majesté, c'est en leur nom que je vous invite maintenant à proclamer solennellement notre nouvelle Constitution à titre de reine du Canada.

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20e anniversaire du rapatriement unilatéral de la constitution

« DEPUIS 1982, LE NATION BUILDING CANADIEN VA À L’ENCONTRE DES ASPIRATIONS DU QUÉBEC »
- Gilles Duceppe
17-04-2002

Ottawa, le mercredi 17 avril 2002 – Le chef du Bloc Québécois, Gilles Duceppe, a profité du triste anniversaire du rapatriement unilatéral de la constitution canadienne pour rappeler que depuis 1982, le nation building canadien s’effectue en contradiction avec les aspirations de la nation québécoise.

« Le rapatriement de la constitution découle de la volonté du Canada de se construire selon ses valeurs, selon ses priorités et les Québécois reconnaissent le droit de toute nation de se développer comme elle l’entend, mais dans le respect des nations voisines. Malheureusement, ce n’est pas le cas de l’expérience canadienne et c’est pourquoi le Québec n’accepte pas et n’acceptera jamais de signer une constitution qui lui a été imposée », a déclaré Gilles Duceppe.

Selon le chef du Bloc Québécois, les Québécois veulent aussi construire leur nation à leur image. À maintes reprises, ils ont tenté de le faire, mais sans succès. « Loin de trouver son compte au sein de la fédération canadienne, le Québec s’est vu confronté à des politiques qui visaient à créer un gouvernement central fort. Le Québec ne se retrouve pas dans cet édifice parce qu’il n’est pas une province comme les autres, c’est une nation qui tient à ses outils de développement, comme toute autre nation », a poursuivi Gilles Duceppe.

Pour sa part, le porte-parole du Bloc Québécois en matière d’Affaires intergouvernementales, Richard Marceau, a souligné que les conséquences du rapatriement unilatéral de la constitution se font sentir encore aujourd’hui, alors que la construction du Canada va en s’accélérant.

« En s’appuyant sur le cadre juridique qui rend à toutes fins utiles impossibles les changements constitutionnels qui donneraient plus de pouvoirs au Québec, la nation canadienne, au cours des dernières années, a heurté de nombreux consensus politiques et sociaux du Québec, notamment dans les dossiers des jeunes contrevenants, des bourses du Millénaire, des congés parentaux, de l’union sociale et du droit du Québec de décider librement de son avenir, droit nié par la loi C-20 », a affirmé Richard Marceau.

« De plus, avec le déséquilibre fiscal, le gouvernement fédéral dispose maintenant de moyens financiers beaucoup plus importants pour soutenir sa vision du développement du Canada » a ajouté Richard Marceau.

« Depuis 1982, l’isolement du Québec, loin d’être une solution pour Ottawa, n’a cessé de miner les sociétés québécoise et canadienne. Les aspirations du Québec ne peuvent plus progresser au sein du Canada et toutes les tentatives de réparation ont été des échecs. Quoi qu’en disent Jean Chrétien et Jean Charest, l’histoire démontre que la présence d’un gouvernement fédéraliste ou souverainiste à Québec ne change rien au fait que le Québec est maintenant considéré par le Canada comme étant une province comme les autres qu’il est possible, au besoin, d’ignorer. » a conclu Gilles Duceppe.

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A dark day in history

The 20th anniversary of a Constitution that excludes a quarter of
Canadians is nothing to celebrate, says sovereigntist
GUY BOUTHILLIER


By GUY BOUTHILLIER
 
Wednesday, April 17, 2002 - Page A21
 

English Canada is celebrating today, but should it be?

For just a minute, think of United States functioning with a constitution that did not apply to California, Arizona, New Mexico, Texas and Nevada. Could the U.S. raise an army, be the world's superpower and broker diplomatic agreements throughout the world with a quarter of its population not willingly part of the Constitution?

And think about a European Union trying to impose a common currency in the United Kingdom against the will of Westminster.

Both examples are beyond imagination. Yet, since this day 20 years ago, Canada has been doing exactly what we cannot imagine for Europe or for the United States, blindly going about its business even though a quarter of its population did not agree that this was how the country was to be run.

For 10 years after Pierre Trudeau's 1982 coup, leaders tried to right the wrong and bring Quebec on board in a spirit of "honour and enthusiasm." Any dreams of honour and enthusiasm, however, were doused when Meech and Charlottetown were rejected by English Canada, and then eliminated as the unilateral politics of the Liberals prevailed once again.

Quebeckers have always had a somewhat distant relationship with the Constitution. The British Parliament, for example, adopted the Act of Union of 1840, thereby eliminating our Legislative Assembly and wiping out hopes of having a Constitution based on the people's will as expressed by Louis-Joseph Papineau and the Patriots.

Then, in 1867, the same British Parliament passed an act determining what our fundamental law would be. It was later amended by Britain some 20 times to accommodate Canada's nation-building.

In 1982, instead of drafting a new Constitution and having it approved by the people, the Trudeau government chose to take the British document and add two new sets of provisions, a Charter and an amending formula whose net effect was to make power even more elusive for our elected representatives. For instance, the Charter specifically reduced the power of the Quebec National Assembly in
matters of education and language.

Many people are trying to give the 1982 Charter of Rights and Freedoms an enhanced role in forging a Canadian national identity, especially in light of Canada's perceived loss of influence and sovereignty since Sept. 11. They trot out the latest polls showing how much the Charter is loved by all, even by Quebeckers, who just happen to have adopted their own Charter since 1975.

Any discussion of national identity, however, requires that we talk about the other national identity, the one that, according to Mr. Trudeau and Jean Chrétien, should be quietly disappearing. Well, surprise! It's not. Self-identification of Quebeckers as Quebeckers has grown steadily since the 1960s, and even faster since 1982. More and more young people whose ancestors were not born in the Saint Lawrence valley are identifying themselves as Quebeckers.

When the Trudeau government replaced the "biculturalism" of the report by the Laurendeau-Dunton Commission on Bilingualism and Biculturalism with "multiculturalism," it hoped to take power away from Quebec, the heart of French Canada. Quebec culture would be trivialized, becoming just one among many.

Again, Mr. Trudeau failed. Canada now has two multiculturalisms, one
English-speaking, in Canada, the other French-speaking, in Quebec. Quebec has been successful because of its own policies, developed and implemented despite Ottawa. For instance, the most important policy measure in Quebec was Bill 101, the very same law the Charter of Rights was devised to roll back, specifically as regards the language of education.

Quebec has also developed in ways that many Canadians, due to a kind of historical prejudice, would have thought impossible. The key to success has been the innovative decisions made largely by Quebec's nationalist leaders, often despite Ottawa and the Constitution.

Quebec's economy has grown, diversified and developed international links. Moreover, Quebec has braved the prevailing neo-liberal ideology and introduced new social programs, such as universal day care, making it the envy of many English Canadians. Quebec cultural figures continue to be successful at home, but they have also become major international players.

On the question of aboriginal nations and territorial integrity, often seen as our Achilles' heel, our sovereigntist government recently reached ground-breaking agreements and has been described by aboriginal leaders as "a model for Canada and the world."

And while there's been little talk of sovereignty for the past seven years, support for it remains at about 42 per cent, higher than it was just months before the 1995 referendum.

Time has therefore not brought Quebec and Canada closer together. All the cheering about the 1982 Charter cannot drown out the thundering facts that Quebec has not signed the fundamental law of this country and is not about to, that no political formation in English-speaking Canada is making any effort to correct the situation, and that Quebec's national identity has flourished even though the Constitution refuses to recognize it.

During a visit to Canada in 1943, Franklin Roosevelt declared in French: "Canada is a nation founded on the union of two races. The harmony of their association as equals can be an example to all of humanity -- an example that holds throughout the world."

Since 1982, no visiting president could honestly make such a statement. As English Canadians wring their hands about their loss of influence and sovereignty in the world, perhaps they should start looking for answers in the fundamental law of their country, which is more like the fundamental flaw.

Guy Bouthillier is president of the Société Saint-Jean-Baptiste.
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